Satisfait de son bilan, le CNCPH voudrait être consulté plus largement

Trois arrêtés devraient paraître avant la fin juillet précisant la nouvelle composition du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH)(1). Le mandat de ses membres désignés en novembre 2002, puis prolongé de six mois, a en effet pris fin le 30 juin. Les textes annoncés devraient indiquer les associations appelées à y être représentées (il pourrait y avoir quelques changements) et nommer le président et le vice-président. La nouvelle instance pourrait être mise en place début septembre. Pendant cette interruption, plusieurs groupes de travail continuent néanmoins de se réunir...

Avant de se séparer, le conseil sortant a adopté son bilan d'activité pour les années 2004 et 2005. Il estime avoir « pu mener à bien la mission que lui a confiée le législateur : assurer la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique les concernant ». L'actualité a été chargée pendant ces deux années avec la préparation de la loi du 11 février 2005 puis la discussion systématique de tous ses textes d'application. Le CNCPH a « marqué [la loi] de son empreinte tant son esprit que sa lettre, jusque dans le titre lui-même » où il a pu faire introduire « les dimensions de participation et de citoyenneté », se félicitent Jean-Marie Schléret et Marcel Royez, président et vice-président. Selon eux, le conseil avait rompu dès 2002 avec le rôle de « chambre d'enregistrement », fréquent dans ce type d'instance. Notamment en accordant une large part d'initiative à ses six commissions spécialisées, dont les avis critiques n'ont pas toujours été suivis par l'assemblée plénière, précisent-ils néanmoins, « tant que des évolutions sur des points sensibles » demeuraient possibles. Les avis défavorables du CNCPH ont été limités « aux textes sur lesquels subsistait un désaccord majeur et persistant ». Cette « attitude de dialogue » - mais avec des décisions prises « en toute indépendance » - et la « valeur du travail réalisé » ont facilité « quelques avancées », jugent-ils.

Le conseil liste ainsi les « améliorations tangibles » obtenues, les insuffisances - surtout « dans le domaine des ressources et de l'emploi en entreprise adaptée » - et les nombreux points sur lesquels il « reste vigilant ». Parmi ces derniers, les tarifs et montants de la prestation de compensation, son accès pour les personnes en établissement, l'emploi dans la fonction publique, l'accessibilité, le système d'information au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), la politique de formation des professionnels et des aidants familiaux, la « prise en compte réelle du projet de vie des personnes » et, enfin, l'évaluation des évolutions « en termes de changement de mentalité et de culture ».

Faisant le point sur l'activité des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées, le rapport constate que ces instances ne fonctionnent actuellement que dans les trois quarts des départements et souvent de manière irrégulière. Elles ont parfois « du mal à se positionner et à s'approprier le rôle important qui leur est reconnu » de consultation et de coordination sur la politique du handicap au plan local (bien au-delà de la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées ) et de relais de la mission menée par le conseil national.

Evoquant ses propres moyens de fonctionnement, le Conseil national consultatif des personnes handicapées se félicite de la nette amélioration qui a suivi le transfert de son secrétariat de la direction générale de l'action sociale à la délégation interministérielle aux personnes handicapées. Mais il réclame la création d'une ligne budgétaire pour assurer sa logistique, notamment la prise en charge des frais de déplacement de ses membres.

En conclusion, le conseil émet un voeu : celui d'être consulté non seulement sur les lois spécifiques au handicap, mais aussi sur tous les textes « de portée générale qui peuvent avoir une incidence sur les personnes handicapées ». Il regrette, par exemple, que la loi de cohésion sociale ne lui ait pas été soumise.