Saisie par le ministre chargé de la famille, Philippe Bas, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a adopté le 29 juin un avis (1) sur le projet de loi réformant la protection de l'enfance (2), voté en première lecture par le Sénat le 21 juin dernier. Le texte, se réjouit-elle, « comporte des améliorations sensibles et répond en grande partie aux besoins de clarification souhaitée depuis plusieurs mois ».
La commission exprime néanmoins plusieurs critiques. Elle déplore tout d'abord qu'« il n'y ait pas eu une réflexion de fond remettant à plat l'ensemble du dispositif de protection de l'enfance, ce qui aurait permis d'élaborer un projet de loi d'orientation ou de loi-cadre ». Reprenant l'une de ses revendications phares, elle regrette également « l'absence de toute disposition concernant la question des mineurs étrangers isolés ». L'instance aurait également souhaité des mesures sur le recueil de la parole de l'enfant, dont le développement des unités médico-judiciaires et la systématisation de l'utilisation des enregistrements audiovisuels. Elle juge qu'il aurait été opportun de créer une structure indépendante du conseil général pour la représentation et la défense des enfants.
Mais la CNCDH s'inquiète encore davantage de la mise en oeuvre concrète de certaines dispositions. Rappelant les disparités de moyens existant d'un département à l'autre, notamment en matière de protection maternelle et infantile, elle demande à l'Etat, garant de l'égalité de traitement sur le territoire, d'être « particulièrement attentif à cette question et aux moyens financiers dont disposeront les départements ». « Sans moyens cette loi n'aura pas d'effet », prévient-elle.
Autre sujet de préoccupation : l'évaluation de la situation de l'enfant. L'instance recommande sur ce point la valorisation des bonnes pratiques existant en matière de prévention, de détection et d'accueil et l'octroi des moyens humains, matériels et financiers indispensables. Elle est par ailleurs réticente à l'introduction de la notion de mineur « risquant » d'être en danger, en plus de celle de mineur en danger, dans l'article sur la transmission au conseil général de toute information préoccupante.
Soulignant les risques de confusion entre les mesures et les dispositifs, et plus particulièrement « les possibles interférences de ce projet avec d'autres textes en préparation, comme par exemple le projet de loi sur la prévention de la délinquance » (3), la CNCDH demande au gouvernement de « bien encadrer » la question du partage d'informations à caractère secret. Elle s'interroge en outre sur le rôle des futurs observatoires départementaux, qui pourraient « complexifier le système », alors que les institutions en place au plan national ne sont déjà pas coordonnées.
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