Dans le cadre du plan national canicule 2006, une circulaire précise les conditions dans lesquelles les établissements et services prenant en charge des personnes âgées dépendantes pourront bénéficier d'un droit de tirage sur l'enveloppe de crédits complémentaires exceptionnels de l'assurance maladie de 17 millions d'euros annoncée par le ministre de la Santé et des Solidarités (1). Sont uniquement concernés les établissements de la métropole.
Ces crédits exceptionnels, non reconductibles, pourront être attribués aux établissements médico-sociaux ayant des recettes d'assurance maladie ou affichant un GIR moyen pondéré supérieur à 300, aux services de soins infirmiers à domicile ou aux unités de soins de longue durée en cas de déclenchement du niveau 2 (mise en garde et actions) ou du niveau 3 (mobilisation maximale) du plan canicule dans leur département. Ces établissements et services pourront ainsi procéder sans attendre aux recrutements des emplois saisonniers ou intérimaires de toutes catégories de personnel et recourir aux heures supplémentaires nécessaires du personnel permanent pour l'accompagnement des résidents.
Ces dotations seront allouées aux établissements et services, sous forme d'une allocation a posteriori, au vu de la durée et de l'intensité des phénomènes caniculaires qui les auront touchés, de la fragilité des personnes prises en charge et de l'état des heures supplémentaires et des recrutements de courte durée effectués qu'ils présenteront après l'été à leurs autorités de tutelle. L'allocation sera fixée dans la limite d'un plafond de 4 % de la masse salariale de un mois, toutes sections tarifaires confondues.
Dans l'hypothèse où se produirait durant cet été une canicule généralisée d'une intensité exceptionnelle, des droits de tirage supplémentaires seraient accordés.
Cette circulaire comporte en annexe des tableaux qui récapitulent les droits de tirage par région, fixés a priori par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au prorata des dotations régionales, et donnent une répartition départementale indicative pour les services de soins infirmiers à domicile et les établissements hébergeant des personnes âgées.