Philippe Bas veut éviter toute rupture aux personnes handicapées vieillissantes

Sur le terrain, les problèmes sont réglés, avec plus ou moins de difficulté, dans le cadre législatif actuel. Il ne faut donc pas préparer de nouvelle loi, mais adapter de nombreux textes existants. » Chargé d'une mission sur la prise en charge du vieillissement des personnes handicapées (1), le sénateur (UMP) Paul Blanc conclut ainsi son travail d'enquête et d'audition de cinq mois. En rendant public son rapport le 11 juillet, il insiste notamment sur quelques priorités.

Pour celui qui fut le rapporteur influent de la loi du 11 février 2005, il faut d'abord mieux faire connaître les dispositions qui ont commencé à faire sauter la barrière d'âge de 60 ans en permettant aux personnes handicapées qui franchissent ce cap de bénéficier d'une continuité de leurs droits et, par exemple, de « rester en maison d'accueil spécialisée jusqu'à la fin de leurs jours ». Autre souhait : augmenter le taux d'encadrement des maisons de retraite qui accueillent des personnes handicapées pour le rapprocher de celui des établissements pour adultes handicapés.

Selon l'élu des Pyrénées-Orientales, il faut encore sensibiliser les départements à la nécessité d'adapter leurs règlements d'aide sociale pour permettre aux adultes accueillis, parfois depuis des décennies, dans un foyer d'hébergement qui est « devenu leur famille » d'y rester, même s'ils ne travaillent plus. Il faut également prendre en compte le vieillissement prématuré des travailleurs handicapés, non seulement en leur facilitant le passage au travail à temps partiel, mais aussi en envisageant une retraite progressive qui permettrait de maintenir leur revenu. Enfin, le sénateur insiste de nouveau sur l'aspect « essentiel » de la formation des personnels, seule capable de prévenir la maltraitance en établissement.

Plus largement, le rapport de la mission, rédigé par Marianne Berthod-Wurmser, membre de l'inspection générale des affaires sociales, formule 15 propositions (2). Il suggère notamment des assouplissements dans l'usage des enveloppes de crédits d'assurance maladie et dans les conditions d'agrément des établissements, notamment pour permettre le développement de petites unités spécifiques qui seraient adossées à des établissements pour personnes handicapées ou âgées. Il souhaite aussi favoriser les coopérations entre les établissements psychiatriques, gériatriques et ceux du secteur du handicap, faire évoluer les référentiels et les grilles d'évaluation pour préparer un système d'évaluation « en partie unifié », engager « un examen approfondi et comparatif des règles tarifaires », enfin préparer une évolution des modes de financement afin de permettre de faire sauter complètement la barrière d'âge de 60 ans à l'échéance prévue, fin 2010.

Réagissant à ce rapport « important », Philippe Bas, ministre chargé des personnes handicapées et des personnes âgées, a annoncé le même jour cinq mesures d'application rapide, toutes guidées par un objectif : éviter les bouleversements et les ruptures dans le parcours des personnes handicapées vieillissantes. Dès cette semaine, une instruction rappellera aux préfets qu'« aucun couperet d'âge ne peut être opposé aux personnes accueillies dans les établissements pour adultes handicapés ». Le ministre exclut notamment tout transfert intempestif vers un établissement sanitaire. Dans le cadre du programme de création de places pour adultes handicapés, il demande que 10 % des nouveaux projets soient dédiés aux personnes de plus de 60 ans. Des mesures seront aussi prises à l'automne pour médicaliser certains foyers d'hébergement financés par les départements, comme cela est en cours pour les maisons de retraite. Le ministre a également demandé à Denis Piveteau, directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, de lui faire à la rentrée des propositions de formules innovantes pour permettre à un ou des parents âgés d'entrer en établissement d'hébergement avec leur enfant handicapé, alors qu'aujourd'hui, ils sont orientés vers deux structures différentes. Enfin, le ministre veut gommer la différence de traitement qui existe actuellement en cas de survenue d'un handicap lourd, par exemple à l'occasion d'un accident de la route, selon que celui-ci frappe avant ou après 60 ans.

Reste le problème essentiel du financement. « Une seule journée de solidarité ne suffira pas, surtout quand on aura réellement établi la convergence » entre la prise en charge des personnes âgées dépendantes et celle des personnes handicapées, estime le sénateur Paul Blanc. A titre personnel, il juge tout à fait possible d'en demander une deuxième aux Français, tout en militant pour une assurance dépendance obligatoire (quitte à inventer un système de type « couverture maladie universelle » pour ceux qui ne peuvent la payer). Le ministre assure, lui, que pour le court terme, les crédits sont là pour financer les créations de places et toutes les mesures annoncées pour la dépendance. Pour le moyen terme, il attend les conclusions de la mission confiée à Hélène Gisserot, qui a déjà réuni son groupe de travail (3).