Saisie par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, la Cour de cassation a, le 26 juin 2006, rendu un avis sur le mode d'attribution des prestations familiales en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, lorsque les parents exercent conjointement l'autorité parentale et bénéficient d'un droit de résidence alternée sur leur(s) enfant(s) mis en oeuvre de manière effective et équivalente.
Ainsi, la Haute Juridiction considère que la règle de l'unicité de l'allocataire ne s'oppose pas à ce que, « lorsque la charge effective et permanente de l'enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe », le droit aux prestations familiales soit, non pas versé à un seul des deux ex-conjoints, « mais reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque prestation ».
Pour mémoire, les avis de la Cour de cassation permettent aux juges du fond d'obtenir un éclaircissement sur une question de droit concernant un texte nouveau ou une question de droit non encore résolue par la Haute Juridiction et qui se pose dans de nombreux litiges. Cependant, la teneur d'un avis rendu ne lie ni la juridiction qui l'a sollicité ni la Cour de cassation elle-même. On peut malgré tout supposer que, à l'avenir, les juges amenés à se prononcer dans une situation semblable suivront cet avis qui permet d'ajuster, en toute équité, les règles d'attribution des prestations familiales.
Le médiateur de la République, qui a été associé aux travaux de la Cour de cassation, propose en outre, dans un communiqué du 4 juillet, une modification du code de la sécurité sociale instituant que, à défaut d'accord entre les parents séparés sur la désignation du parent allocataire, chacun des deux aurait cette qualité. « Ceci aurait pour avantage principal de s'assurer que les prestations familiales comblent bien en temps réel les besoins des deux parents et d'éviter les écarts de ressources, d'une année sur l'autre. »