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Espaces de rencontre enfants-parents : des crédits complémentaires avant une réforme de leur mode de financement

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Alerté sur les grandes difficultés financières auxquelles est confrontée une dizaine d'espaces de rencontre enfants-parents (1), le garde des Sceaux a annoncé, le 7 juillet, à l'issue d'une table ronde avec l'Association pour le couple et l'enfant, l'attribution d'une subvention complémentaire de 250 000 qui sera déléguée aux cours d'appel avant la fin de l'été. L'occasion pour Pascal Clément de rappeler que « le soutien de la chancellerie à la médiation familiale et aux points rencontre s'est constamment accru de 2002 à 2006 » pour atteindre 1,7 million d'euros cette année.

Aujourd'hui, près de 120 associations ou services mettent en oeuvre un droit de visite en présence d'un tiers dans un lieu extérieur à la sphère familiale, le plus souvent sur décision du juge des affaires familiales notamment avant qu'il ne décide des modalités d'exercice du droit de visite d'un parent. Pour mémoire, ces « points neutres » ont pour finalité de maintenir ou de restaurer les liens entre un enfant et le parent avec lequel il ne réside pas, dans le cadre de séparations et/ou de divorces conflictuels.

Le garde des Sceaux a également précisé qu'un amendement au projet de loi réformant la protection de l'enfance, adopté le 21 juin en première lecture par le Sénat, prévoit de donner une base juridique à ces espaces de rencontre. Il a en outre annoncé la mise en place d'un groupe de travail chargé d'une part, de clarifier la procédure applicable pour avoir recours à ces structures et, d'autre part, de déterminer le mode de financement le plus approprié afin de garantir l'intervention des professionnels, leur bon fonctionnement dans la durée et leur accessibilité aux familles modestes. Ses conclusions, attendues pour l'automne, devraient servir de base à l'élaboration d'un décret relatif à leur financement.

Notes

(1) Hormis la participation des familles, ces structures perçoivent diverses subventions publiques émanant entre autres du ministère de la Santé et des Solidarités, de la Justice, des collectivités territoriales, des caisses d'allocations familiales.

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