Immigration. C'est confirmé ! Les parlementaires de l'opposition ont saisi, le 6 juillet, le Conseil constitutionnel sur la loi relative à l'immigration et à l'intégration (voir ASH n° 2463 du 7-07-06, page 5), dont plusieurs articles portent atteinte, selon eux, à un certain nombre de libertés et de droits fondamentaux. Dans leur collimateur, en particulier : la suppression du droit à régularisation automatique après dix années de séjour, mais aussi « les limites supplémentaires mises au regroupement familial ». Ces mesures « auront pour effet de fragiliser surtout les étrangers ayant manifesté leur volonté d'intégration par la durée de leur ancrage en France ou par leur contribution à la création des richesses de notre pays », soulignent-ils. Les sages disposent de un mois pour statuer.
Discriminations. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations (Halde) a procédé à ses deux premiers « testings », cette pratique de vérification à l'improviste reconnue par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances comme moyen de preuve d'éventuelles discriminations (voir ASH n° 2452 du 21-04-06, page 17). L'un d'eux révèle - sans surprise - l'ampleur des discriminations dans l'accès au logement locatif privé. Il fait notamment apparaître qu'à ressources et conditions d'emploi égales, les candidats au logement ont 35 % de chances d'obtenir un rendez-vous pour visiter un appartement s'ils sont blancs contre 20 % s'ils sont d'origine maghrébine et 14 % s'ils sont originaires d'Afrique noire. La Halde a également réalisé un test dans le domaine de l'emploi, mais celui-ci n'a « pas mis en lumière de discrimination significative », a assuré le président de l'instance, Louis Schweitzer.
Voir aussi