CMU. Le conseil de la caisse nationale d'assurance maladie a diligenté une étude pour mesurer l'ampleur des refus de soins des médecins spécialistes aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle (voir ASH n° 2462 du 30-06-06, page 33). Celle-ci devra « proposer des solutions permettant de garantir l'accès effectif à des soins de qualité pour l'ensemble de la population ».
Cumul minima sociaux/revenus d'activité. Seuls 13 % des titulaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique cumulaient, au 31 décembre 2003, leur allocation et des revenus d'activité, selon une étude du ministère de l'Emploi et de la Cohésion sociale (DARES - « Premières synthèses » - n° 26.3 - Juin 2006). La réforme du dispositif « d'intéressement », prévue par la loi du 23 mars 2006 (voir ASH n° 2449 du 31-03-06, page 21), va-t-il réellement changer la donne pour ces titulaires de minima sociaux ? C'est en tout cas ce qu'espère le gouvernement pour qui le nouveau mécanisme sera plus attractif et plus lisible. Les décrets permettant sa mise en oeuvre ne sont toutefois toujours pas parus au « Journal officiel ».
Fonction publique. « La restructuration des carrières de la catégorie C sera effective à la fin de l'année 2006 dans l'ensemble des trois fonctions publiques », a promis, le 11 juillet, Christian Jacob. Au comité de suivi des accords signés le 25 janvier 2006 sur l'amélioration des carrières et l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique (voir ASH n° 2441 du 3-06-06, page 19), le ministre a également annoncé une hausse « de plus de 50 % » du budget prévisionnel de l'action sociale interministérielle pour 2007. Ce relèvement permettra notamment la mise en place du chèque emploi service universel (CESU) dans la fonction publique avec une « prise en charge de 40 à 60 % du coût de garde des jeunes enfants », conforme aux accords conclus, précise le ministère. Les droits pour le CESU et l'aide individuelle seront ouverts « dès la rentrée prochaine ».
Missions locales. Répondant aux inquiétudes des missions locales de se voir moins financées par le Fonds social européen (FSE) sur la période 2007-2013 (voir ASH n° 2462 du 30-06-06, page 35), Gérard Larcher leur a assuré, lors de leur assemblée générale du 6 juillet, que le commissaire européen en charge de l'emploi avait accepté que l'insertion des jeunes en difficulté, et pas seulement le placement en emploi, soit un critère prioritaire d'attribution des crédits du fonds au plan régional. Une circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du 21 juin a précisé ce point aux préfets, a-t-il indiqué, tout en avertissant que ce compromis négocié avec Bruxelles « se doublera d'un critère de bonne gestion des crédits FSE par les structures bénéficiaires ».