Après l'Uniopss (1), c'est au tour de la Coordination nationale des associations de protection de l'enfance (CNAPE) (2) de rendre publiques ses propositions d'amendements au projet de loi sur la protection de l'enfance, adopté en première lecture au Sénat le 21 juin dernier.
Concernant la transmission d'informations préoccupantes et le signalement, la coordination souhaite introduire l'obligation, pour le président du conseil général comme pour le procureur, d'informer les personnes des suites données à leur démarche, dans un délai de un mois. Ce, explique-t-elle, pour éviter, en cas d'absence de retour, la réitération des signalements, qui peut entraîner un « éparpillement du dispositif de protection de l'enfance ».
L'accompagnement de l'utilisation des prestations familiales prévu par le projet de loi devrait, selon elle, être précédé d'une évaluation visant à déterminer quelle mesure, administrative ou judiciaire, est la mieux adaptée aux difficultés de la famille. La liste des travailleurs sociaux habilités à exercer l'accompagnement en économie sociale et budgétaire devrait être établie par décret, estime-t-elle par ailleurs.
La CNAPE préconise qu'aux motifs actuels de déclenchement d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (lorsque les prestations ne sont pas employées pour les besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation de l'enfant) soit ajoutée la prise en compte des besoins relatifs au logement et au développement de l'enfant. Soulignant que le caractère éducatif de cette mesure nécessite la compétence de professionnels qualifiés, bénéficiant de l'appui d'une structure, l'organisation souhaite qu'elle ne puisse pas être mise en oeuvre par des personnes physiques, tel que le prévoit le projet de loi.
Reprenant une proposition du Carrefour national de l'action éducative en milieu ouvert, la CNAPE préconise d'affiner la rédaction de l'article relatif à l'accueil d'urgence des mineurs confrontés à une situation de crise. L'accord des parents, et non seulement leur information, devrait, selon elle, être sollicité afin de créer les conditions d'une recherche de solution, dans le respect de la logique de l'assistance éducative.
A l'instar de l'Uniopss, la coordination s'oppose à la discrimination entre mineurs selon le motif de leur placement. Enfin, elle refuse que le financement des mesures de protection de l'enfance soit géré par l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales, « les partenaires sociaux n'étant pas concernés par le dispositif de protection de l'enfance ». L'organisation souhaite en revanche la création d'un fonds spécifique, géré par l'Etat, les départements et la représentation associative.
(2) C/o Unasea : 118, rue du Château-des-Rentiers - 75013 Paris - Tél. 01 45 83 50 60.