Après la présentation en conseil des ministres du projet de loi sur la prévention de la délinquance (1), le Groupement national des directeurs généraux d'associations (GNDA) (2) a adressé, le 7 juillet, ses analyses aux ministres de l'Intérieur et de la Justice.
A Nicolas Sarkozy, l'organisation demande de « déterminer la coordination des politiques publiques », alors que le projet de loi sur la protection de l'enfance et la loi pour l'égalité des chances comportent des mesures convergentes. Pour autant, insiste-t-elle, cette cohérence ne doit pas aboutir à une « confusion des registres d'intervention », ni au dévoiement du sens de l'action publique définie par les codes de l'action sociale et des familles, de la santé publique et de l'éducation. C'est dans cet esprit que le GNDA pointe le risque de confusion « de places et du sens » des dispositifs, y compris pour les mineurs et leurs parents, si les signalements effectués par le maire en cas d'échec des « contrats » passés avec les parents pouvaient être liés à des critères de tranquillité publique. Le repérage des difficultés des enfants, juge-t-il encore, ne doit s'organiser que « sur un versant préventif et non prédictif ». C'est pourquoi il se réjouit de voir les dispositions sur le sujet intégrées dans le projet de loi sur la protection de l'enfance, « sous réserve de la planification des moyens nécessaires ».
Si les maires peuvent légitimement assumer un rôle d'animateur des dispositifs de prévention, ajoute encore l'organisation, il est risqué de leur « assigner des rôles de délégués du procureur, de gestionnaires de prestations familiales ou d'opérateurs de missions du conseil général en matière de protection de l'enfance ». En transférant au premier magistrat de la commune toutes ces prérogatives, n'est-ce pas la démocratie qui est en jeu ?, s'interroge-t-il.
Autre travers : le projet de loi voit les professionnels de l'action sociale comme des « travailleurs indépendants ». Or, rappelle l'organisation, « tout travailleur social appartient à une institution ». La coordination doit donc s'organiser uniquement dans un schéma institutionnel, et non dans un rapport individuel. Le GNDA demande par conséquent le retrait de l'article qui impose au travailleur social d'informer le maire de la situation de certaines familles et de « tout autre élément se référant à cette logique ».
Concernant plus particulièrement le projet de réforme de l'ordonnance de 1945, le groupement demande au garde des Sceaux qu'une évaluation des dispositifs antérieurs et des moyens alloués soit menée avant toute modification législative et dans le cadre d'un « diagnostic partagé ». Rappelant la nécessité de graduer les réponses pénales, l'organisation s'oppose à la composition pénale pour les mineurs, qui risque par ailleurs « d'alourdir le travail des magistrats ». De plus, l'inscription de cette mesure au casier judiciaire pose « problème au regard de l'équilibre général de l'ordonnance de 1945 ».
Le GNDA regrette également que le contrôle judiciaire, tel qu'il est défini dans le texte, « ne nomme pas sa dimension éducative ». Les obligations de placement liées à cette mesure seront-elles faciles à respecter à moyens constants, sans pénaliser la capacité prévue pour les placements « hors ordonnance de 1945 » ?, s'interroge-t-il. Et « quel sens représente un placement d'un mois [prévu pour les enfants d'au moins 10 ans] alors que les centres de placement immédiat existent déjà ? »
Pour finir le GNDA rappelle « la situation catastrophique du budget de la protection judiciaire de la jeunesse » et estime « surréaliste » de discuter de nouvelles dispositions alors que le secteur associatif est financièrement en danger.
(2) GNDA c/o ACSEA : 1, impasse des Ormes - BP 80070 - 14203 Hérouville-Saint-Clair cedex - Tél. 02 31 47 00 00.