Le paradoxe n'est qu'apparent. Un peu moins de deux ans après la parution de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, son rapporteur, le député (UMP) Alain Gest, tire un bilan positif de ce volet majeur de « l'acte II de la décentralisation » (1). Les textes réglementaires sont sortis dans des « délais globalement satisfaisants » et la compensation prévue « à l'euro près » a été « financièrement équitable » et même « généreuse », juge-t-il. L'Etat a dépassé de 130 millions d'euros (sur un total de 1,4 milliard en 2005) le montant de ce qu'il aurait dû reverser aux collectivités.
Mais d'où viennent alors les « récriminations » de certaines d'entre elles ? « Des transferts, extensions et créations de compétences en matière d'action sociale qui figurent dans d'autres lois [et qui] posent un réel problème financier », reconnaît l'élu de la Somme. Parmi les textes qui contribuent à alourdir les dépenses des collectivités territoriales, il cite la loi de décembre 2003 qui met l'allocation du revenu minimum d'insertion à la charge des départements, celle du 11 février 2005 qui crée la prestation de compensation du handicap et encore celle du 27 juin 2005 qui améliore le statut des assistants familiaux. « Il est à craindre que de nouvelles lois ne contribuent à alourdir encore le poids » des charges des départements, ajoute-t-il, en citant le texte en débat sur la protection de l'enfance et celui à venir sur la réforme des tutelles.
Passant en revue les nombreux domaines concernés par la loi d'août 2004, il évoque la « décentralisation retenue » des formations sanitaires et sociales, en raison des nombreuses compétences qui restent du domaine de l'Etat. En amont, pour définir les grandes orientations, en aval pour délivrer les diplômes. « L'imbrication des compétences » est telle qu'une circulaire devrait être publiée prochainement afin d'expliciter la répartition des tâches entre les régions et les directions régionales des affaires sanitaires et sociales. En la matière, les transferts de personnels ne sont pas réglés, note aussi Alain Gest. Seules deux conventions de mise à disposition ont été signées, en Alsace et dans la région Centre. Une inspection commune aux inspections générales des finances, de l'administration et des affaires sociales devra établir le nombre d'agents à transférer. Un audit devrait aussi examiner les « réorganisations concomitantes » au ministère.
Autre point évoqué au passage : la prolongation du délai de deux ans pour la réalisation des aires d'accueil des gens du voyage. Le rapporteur fait sienne l'idée qu'elle peut avoir un « effet pervers de démobilisation des communes déjà réticentes ».
Au total, Alain Gest tire un bilan positif de cette nouvelle étape de décentralisation, notamment parce que s'en dégage « un esprit nouveau » de négociation « constante », qui se déroule « de manière transparente » entre l'Etat et les collectivités. Il note néanmoins que les élus ont fait un usage « parcimonieux » des transferts facultatifs ou expérimentaux. Ainsi, selon lui, quatre départements seulement ont opté pour la décentralisation des mesures judiciaires d'assistance éducative et quelques communes pour celle de la résorption de l'habitat insalubre ou de la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux. Sans doute par « crainte de se voir transférer des ressources insuffisantes ».
(1) Rapport d'information n° 3199 - Disp. sur