Logements loi 1948 : hausse des loyers

Tout comme l'an dernier, la hausse maximale des loyers autorisée pour les logements relevant de la loi 1948 est fixée, au 1^er juillet, à 6 % dans l'agglomération parisienne et à 4 % hors agglomération parisienne, pour les locaux des catégories III A et III B, II C et II B et pour ceux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1^er septembre 1948. Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent, quant à eux, aucune majoration. L'application de ces augmentations ne peut entraîner un dépassement des valeurs locatives ainsi fixées pour chacune des catégories de logement.