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Logements loi 1948 : hausse des loyers

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Logements loi 1948 : hausse des loyers

Tout comme l'an dernier, la hausse maximale des loyers autorisée pour les logements relevant de la loi 1948 est fixée, au 1er juillet, à 6 % dans l'agglomération parisienne et à 4 % hors agglomération parisienne, pour les locaux des catégories III A et III B, II C et II B et pour ceux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948. Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent, quant à eux, aucune majoration. L'application de ces augmentations ne peut entraîner un dépassement des valeurs locatives ainsi fixées pour chacune des catégories de logement.

(Décret n° 2006-762 du 30 juin 2006, J.O. du 1-07-06)

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