Députés et sénateurs donnent leur feu vert à la loi « ENL »

Le Parlement a définitivement adopté le 30 juin la loi portant « engagement national pour le logement » (ENL), qui prévoit une série de mesures visant à faciliter l'accession à la propriété, développer l'offre locative privée à loyers modérés, lutter contre l'insalubrité et la vacance des logements ou encore renforcer la mixité de l'habitat. Un chapitre est également consacré au logement des personnes défavorisées. A force de navettes entre le Sénat et l'Assemblée nationale, le contenu de la loi chère à Jean-Louis Borloo s'est considérablement étoffé, passant de 11 à une centaine d'articles. Panorama des dispositions phares, sous réserve d'une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.

Les travaux parlementaires ont été marqués par un vigoureux bras de fer droite-gauche sur l'application du quota de 20 % de logements sociaux imposé par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi « SRU »). Emmenés par Patrick Ollier, des députés UMP auront tenté jusqu'au bout d'assouplir la règle, mais en vain (1). Le quota est finalement préservé. L'article 55 subit malgré tout de légères retouches, censées aider les communes en difficulté à remplir leurs obligations. De plus, la loi crée de nouvelles instances départementales et nationale chargées de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux des communes. Concrètement, dorénavant, une commission départementale pourra être réunie par chaque préfet pour se pencher sur le cas d'une municipalité n'ayant pas respecté la totalité de son objectif triennal. Composée notamment du maire concerné, de représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire et de représentants d'associations agréées, l'instance devra examiner les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur son territoire, et définir des solutions permettant de les atteindre. Si elle parvient à la conclusion que la municipalité ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisira, avec l'accord de l'édile, la commission nationale. Celle-ci - présidée par un membre du Conseil d'Etat et composée notamment de représentants du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et de représentants des associations oeuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées - est chargée d'entendre le maire et le préfet concernés. Si la commission nationale reconnaît que la commune ne pouvait pas atteindre ses objectifs, elle pourra recommander au ministre chargé du logement un aménagement des obligations prévues par l'article 55 de la loi SRU. Si, en revanche, elle parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé, elle pourra recommander l'élaboration, pour la prochaine période triennale, d'un échéancier de réalisation de logements sociaux permettant de rattraper le retard accumulé.

Le gouvernement a promis, dans le cadre du Pacte national pour le logement, la création dans les deux prochaines années de 5 000 places dans des résidences hôtelières à vocation sociale agréées par l'Etat. La loi « ENL » fixe le régime juridique de ces structures. Il s'agit d'établissements commerciaux d'hébergement non soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue par l'article 720-5 du code du commerce, et constitués d'un ensemble homogène de logements autonomes équipés et meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement l'occuper à titre de résidence principale. L'exploitant d'une telle structure doit s'engager à réserver au moins 30 % des logements de la résidence à des personnes défavorisées, désignées soit par le préfet du département, soit par des collectivités territoriales, associations, organismes et personnes morales dont la liste est arrêtée par le préfet.

Les coupures d'électricité, de chauffage par réseau de chaleur, de gaz et d'eau, décidées pour cause de non-paiement des factures, sont, en outre, dorénavant interdites pendant la période hivernale - soit du 1^er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante - pour les ménages rencontrant des difficultés économiques, bénéficiant ou ayant bénéficié dans les 12 derniers mois d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement.

La loi « ENL » prévoit encore des avantages fiscaux pour faciliter la construction de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence et aménage le régime de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, afin que des organismes comme la Sonacotra ou encore le GIP Habitat et Interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri puissent en bénéficier.

Le texte prévoit par ailleurs une refonte des mécanismes d'attribution des logements locatifs sociaux et ajoute les « personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée » dans la liste des personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement social. Il renforce également le rôle des commissions de médiation (2). Autre réforme : celle des suppléments de loyers de solidarité, pour libérer des logements dont les locataires ont des revenus sensiblement supérieurs aux plafonds de ressources et pouvant supporter les loyers du marché ou accéder à la propriété.

La loi consacre, enfin, un chapitre entier à la lutte contre l'insalubrité et à la vacance des logements. Innovation législative la plus marquante, en la matière : l'instauration d'un système de « déclaration de mise en location », dispositif expérimental visant à lutter contre les pratiques des « marchands de sommeil ».

A noter : plusieurs mesures sont destinées plus spécifiquement à encourager l'accession à la propriété, avec notamment un coup de pouce au prêt à taux zéro dans les zones les plus chères.