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Davantage de protection pour les femmes enceintes ayant été exposées au distilbène « in utero »

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a prévu que les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à leur propre exposition in utero au distilbène (1) ont dorénavant droit à un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail. Jusqu'à présent, celles dont le déroulement de la grossesse nécessitait de s'arrêter avant le début officiel du congé de maternité - six semaines avant le terme - ou du congé pathologique - huit semaines avant - étaient simplement mises en arrêt de travail. Un décret permet à cette disposition d'entrer en vigueur. Ainsi, bénéficie d'un congé de maternité l'assurée à qui est prescrit, par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie médicale ou gynécologie-obstétrique, un arrêt de travail au titre d'une grossesse pathologique liée à l'exposition au distilbène in utero pendant la période de 1948 à 1981.

Avec ce texte, les femmes concernées ont « davantage de protection sur le plan du droit du travail », explique le ministère de la Santé. Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont en effet plus importantes pour le congé de maternité - 80 à 90 % du salaire, l'entreprise pouvant, selon sa convention collective, accorder un complément - que celles versées en cas d'arrêt de travail - 50 % du salaire, l'entreprise ayant la possibilité, là aussi, d'apporter un complément.

(Décret n° 2006-773 du 30 juin 2006, J.O. du 2-07-06)
Notes

(1) Le distilbène est le nom commercial du diéthylstilbestrol, une oestrogène de synthèse prescrite aux femmes enceintes présentant une menace de fausse couche ou ayant fait une ou plusieurs fausses couches. Sa nocivité établie chez les enfants exposés « in utero », son utilisation pour les femmes enceintes a été interrompue en 1977.

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