La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu que, en cas d'urgence attestée, le président du conseil général peut accepter d'attribuer la prestation de compensation à titre provisoire et pour un certain montant (1). Il dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser cette décision, conformément à la procédure de droit commun. Un arrêté fixe aujourd'hui les conditions dans lesquelles la prestation de compensation peut être demandée et accordée en urgence.
Ainsi, la demande d'attribution de la prestation de compensation en urgence doit être faite sur papier libre par la personne handicapée ou par son représentant légal auprès de la maison départementale des personnes handicapées. Cette dernière la transmet sans délai au président du conseil général qui va accepter ou refuser son octroi à titre provisoire.
Cette demande doit préciser la nature des aides pour lesquelles la prestation de compensation est demandée en urgence et le montant prévisible des frais, et apporter tous les éléments permettant de justifier l'urgence. Elle doit être accompagnée d'un document attestant de l'urgence de la situation, délivré par un professionnel de santé ou par un service ou organisme à caractère social ou médico-social.
L'arrêté définit en outre des critères objectifs d'appréciation du caractère d'urgence, qui doivent permettre au président du conseil général de prendre sa décision. Ainsi, la situation est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction et ceux nécessaires à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour prendre sa décision sont susceptibles soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l'emploi, soit de l'amener à supporter des frais importants pour elle et qui ne peuvent être différés.