« Un progrès soumis à la vigilance des associations »

La convention AERAS représente certes un progrès, mais les associations seront attentives à son suivi. En outre, la signature de la convention est soumise à un encadrement normatif, que nous avons souhaité, mais qui doit encore se traduire par la modification du code de la santé publique. Néanmoins les associations ont obtenu plusieurs avancées sur des points qu'elles jugeaient essentiels pour élargir et faciliter l'accès à l'assurance et au prêt. Le premier est la réévaluation des seuils. Pour les prêts immobiliers, le montant maximal d'emprunt a été augmenté et la condition de durée supprimée, alors qu'elle était auparavant de 15 ans. Concernant le prêt à la consommation, qui présente une problématique différente car il n'est pas soumis à un questionnaire médical, nous nous sommes beaucoup battus pour obtenir le relèvement de la limite d'âge de 45 à 50 ans. Le montant maximal de l'emprunt a été revu à la hausse, mais l'augmentation de la durée du prêt de quatre à cinq ans n'a pas été retenue. Le deuxième point crucial, qui a failli faire échouer les négociations, était l'extension de la convention au risque invalidité. Nous ne voulions pas limiter la couverture de ce risque à la « 3^e catégorie » d'invalidité de la sécurité sociale, c'est-à-dire aux personnes ayant besoin d'une tierce personne. Les discussions ont permis d'aboutir à un compromis : un tiers des assurés relevant de la 2^e catégorie (présentant une inaptitude professionnelle) devront également être couverts, selon des critères qui restent à définir. Nous avons également réussi à instaurer la mutualisation de la prise en charge des surprimes pour les personnes aux faibles revenus. Nous aurions souhaité des plafonds plus élevés, mais une fois le mécanisme posé, nous pourrons toujours le faire évoluer.

Les organismes de suivi ont en effet des pouvoirs supplémentaires. Les banquiers et les assureurs devront par exemple communiquer par voie d'enquête auprès de la commission de suivi, notamment sur les taux de surprime. La mise en place de la commission des études et des recherches, qui travaillera sur les questions de mortalité et de morbidité avec des spécialistes des pathologies étudiées, et dont les travaux devront être pris en compte par les assureurs, est également une avancée, même si nous aurions pu aller plus loin en obtenant un bureau de la tarification. De même, nous aurions préféré une commission d'arbitrage à la commission de médiation. Mais comme pour les autres dispositifs, l'essentiel est d'avoir mis le mécanisme en place, d'avoir ouvert la porte...

L'existence de la convention devra systématiquement être mentionnée par les professionnels, notamment par les banques. Au-delà, les procédures d'instruction sont rendues plus transparentes. Les délais de réponse des assureurs et des banques sont désormais encadrés. Par ailleurs, les emprunteurs pourront anticiper d'éventuelles difficultés en ayant la possibilité de déposer une demande d'assurance sans qu'elle soit liée à un achat éventuel.

Ce chiffre est fantaisiste. Il ne prend pas en compte les personnes qui n'ont jamais déposé de dossier faute de connaître la convention ou qui ont été découragées par les professionnels. Dans nos réseaux, les témoignages de refus se multiplient. Nous estimons plutôt à plusieurs dizaines de milliers les personnes qui se voient refuser l'accès à l'emprunt. Ce n'est évidemment pas le chiffre de la Fédération française des sociétés d'assurance, qui estime que plus de 99 % des dossiers sont acceptés ! Nous souhaitons simplement que les personnes atteintes de pathologies compatibles avec un projet de vie puissent accéder à l'emprunt. Pour cela, il faut pousser le curseur aussi loin que possible. Décidés à dénoncer tout blocage ou tout dévoiement de la convention, nous comptons communiquer tous les six mois sur son application... en attendant la première évaluation, en juillet 2008.