L'allocation journalière de présence parentale

Le montant journalier de l'allocation de présence parentale varie en fonction de la composition du foyer familial : il est en effet majoré pour les personnes assumant seules un enfant (code de la sécurité sociale [CSS], art. L. 544-6).

Il est égal à (CSS, art. D. 544-6 et circulaire DSS du 27 avril 2006) :

10,63 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) (1) pour un couple, soit 38,91 € après déduction de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;

12,63 % de la BMAF pour une personne isolée, soit 46,23 € après CRDS.

La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) précise que le conjoint d'une personne incarcérée ou hospitalisée sans indemnisation est considéré comme isolé (circulaire CNAF du 31 mai 2006).

Le nombre d'allocations journalières versées pour un même enfant au titre d'un mois civil à l'un ou l'autre des deux membres du couple ne peut dépasser 22 (CSS, art. L. 544-4 et D. 544-4). Si plusieurs enfants sont malades au cours d'une même période, les jours de présence parentale sont cumulés au titre du premier enfant, explique la CNAF.

Exemples (source : circulaire DSS du 27 avril 2006) :

Pour un enfant malade

Si les 2 parents s'arrêtent simultanément pendant un mois complet, ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.

Si les 2 parents s'arrêtent simultanément pendant 11 jours, ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.

Si les 2 parents s'arrêtent successivement 11 jours chacun, ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.

Pour plusieurs enfants malades

Pour 2 enfants malades, seront versées au maximum par mois 22 AJPP si un seul parent est bénéficiaire et 44 AJPP si les 2 parents sont bénéficiaires.

Pour 3 enfants malades et plus, 44 AJPP au maximum par mois seront versées aux membres du couple.

Au total, le montant d'AJPP maximal pour un enfant malade est donc égal à 856,02 € par mois pour un couple et à 1 017,06 € par mois pour une personne isolée (2).

A noter : les demandeurs d'emploi qui n'exercent aucune activité professionnelle et les stagiaires de la formation professionnelle rémunérée bénéficient d'un forfait de 22 AJPP versé mensuellement (CSS, art. L. 544-8 et D. 544-8).

L'allocation journalière de présence parentale est due, sans attendre l'avis du contrôle médical, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, sous réserve que (CSS, art. L. 544-5 et circulaire CNAF du 31 mai 2006) :

cette dernière soit accompagnée du certificat médical détaillé sous pli cacheté et de l'attestation de l'employeur indiquant la date de début du congé de présence parentale ou, pour les non-salariés, les employés de maison, les voyageurs-représentants-placiers, les chômeurs et les stagiaires de la formation professionnelle, la déclaration sur l'honneur concernant leur situation professionnelle ;

la nécessité de la présence parentale et des soins contraignants soit justifiée par l'attestation médicale figurant sur la demande.

L'allocation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions pour la percevoir ne sont plus réunies, c'est-à-dire le premier jour du mois civil suivant (CSS, art. L. 544-5 et circulaire CNAF du 31 mai 2006) :

le refus du service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie ;

la période maximale théorique de droit ;

le paiement de la 310^e allocation journalière ;

le décès de l'enfant.

Le nombre maximal d'allocations journalières de présence parentale pouvant être versées est fixé à 310 dans la limite d'une durée maximale de 3 ans pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap (CSS, art. L. 544-3 et D. 544-1).

Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement fixée par le médecin qui suit l'enfant. Lorsque cette durée est supérieure à 6 mois, elle fait l'objet, à l'issue de cette période, d'un réexamen. Le médecin peut alors fixer une nouvelle durée prévisible, le droit étant alors renouvelé, dans la limite de 6 mois et de la durée maximale de 3 ans (voir ci-dessous) (CSS, art. D. 544-2 et circulaire DSS du 27 avril 2006).

Si au cours de la période de 3 ans à compter de l'ouverture du droit, il y a rechute de la pathologie, le droit à l'AJPP est activé à nouveau dès lors que les conditions pour en bénéficier sont remplies. Le décompte de la durée de la période de droit et du nombre maximal d'allocations journalières qui pourront être versées au cours de celle-ci s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture de droit (CSS, art. D. 544-3 et circulaire DSS du 27 avril 2006).

Exemple (source : circulaire DSS du 27 avril 2006) :

Date de la durée prévisible du traitement : du 1^er janvier 2007 au 30 juillet 2007

Dépôt de la demande : 5 février 2007

Début du congé de présence parentale : 15 mars 2007

Ouverture du droit : 1^er mars 2007

Détermination de la période de 3 ans : mars 2007 à février 2010

L'AJPP est versée de mars à juin.

Il n'y a pas de renouvellement d'allocation en juillet 2007.

Rechute en décembre 2009 : la nouvelle durée prévisible de traitement de l'enfant va de décembre 2009 à octobre 2010.

La période de 3 ans expirant en février 2010, l'AJPP est versée seulement de décembre 2009 à février 2010.

Au-delà de la période de 3 ans, le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier droit à l'allocation de présence parentale ou à l'allocation journalière de présence parentale avait été ouvert, dès lors que les conditions pour en bénéficier sont remplies. Un nouveau compte de 310 jours est alors ouvert, sur demande du parent, dans les conditions initiales d'ouverture de droit.

En cas de nouvelle pathologie de l'enfant, un nouveau droit à l'AJPP est ouvert. Un nouveau compte de 310 jours s'ouvre alors, peu importe que cette nouvelle pathologie survienne dans le cadre de la période initiale de 3 ans ou au-delà de cette période (CSS, art. D. 544-5 et circulaire DSS du 27 avril 2006).

Ainsi, explique la direction de la sécurité sociale, « si la pathologie justifiant la présence des parents est différente de la précédente, une nouvelle durée de 3 ans au maximum de droit à l'allocation peut être ouverte même si l'allocation de présence parentale ou l'allocation journalière de présence parentale a déjà été versée pendant 3 ans ou si la période de droit de 3 ans au titre de la pathologie précédente n'est pas dépassée » (circulaire DSS du 27 avril 2006).

Dans la limite des 3 ans, le droit à l'allocation journalière de présence parentale est ouvert par périodes au plus égales à 6 mois, le décompte se faisant à partir de la date de début de la durée prévisible du traitement même si celle-ci est établie pour une durée supérieure (CSS, art. D. 544-2, circulaire DSS du 27 avril 2006 et circulaire CNAF du 31 mai 2006).

Toute prolongation du droit fait l'objet d'une procédure identique à celle exigée lors de la première demande : dépôt à la caisse d'allocations familiales d'une demande de renouvellement d'AJPP qui comprend (circulaires DSS du 27 avril 2006 et CNAF du 31 mai 2006) :

une attestation médicale précisant la durée prévisible des soins contraignants et de la présence soutenue de l'un des parents ;

un certificat médical détaillé sous pli cacheté établi par le médecin qui suit l'enfant ;

une attestation sur l'honneur concernant l'activité ou la situation professionnelle du demandeur.

Le début de la durée prévisible du traitement peut être antérieur à l'ouverture du droit, fait remarquer la CNAF.

Exemple (source : circulaire CNAF du 31 mai 2006) :

La situation

Date de début de durée prévisible de traitement : 15 janvier 2007

Dépôt de la demande : 2 février 2007

Début du congé de présence parentale : 3 mars 2007

8 jours de congé de présence parentale sont pris au cours du mois d'avril

Le droit

La période de 6 mois s'ouvre en janvier 2007 et va jusqu'en juin 2007 inclus

Ouverture du droit quand toutes les conditions sont réunies : mars 2007

Le droit à l'AJPP s'interrompt le mois civil suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier ne sont plus réunies, soit le mois civil suivant (circulaire CNAF du 31 mai 2006) :

la fin du congé de présence parentale pour les salariés et agents publics ;

la fin de la période de droit initiale de 6 mois, en l'absence de renouvellement ;

la fin de la charge de l'enfant (autre que le décès) ;

la fin de la durée prévisible de traitement ;

la perception d'un avantage journalier non cumulable (voir ci-contre).

L'interruption du droit intervient le mois même de l'événement en cas de perception d'un avantage mensuel non cumulable, c'est-à-dire le complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'allocation aux adultes handicapés, le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, une pension de vieillesse ou d'invalidité, l'allocation forfaitaire de repos maternel et l'allocation de remplacement pour maternité (circulaire CNAF du 31 mai 2006).

La reprise du droit après une interruption de droit ne nécessite pas de nouvelle demande, souligne la CNAF.

Le paiement de l'allocation journalière de présence parentale ne suit pas la règle selon laquelle les prestations familiales sont payées tous les 5 du mois, à terme échu. « La liquidation doit intervenir «au fil de l'eau» dès que les organismes débiteurs de prestations familiales disposent des informations nécessaires », explique la direction de la sécurité sociale (circulaire du 27 avril 2006).

Exemple (source : circulaire DSS du 27 avril 2006) :

Envoi au mois de juin à l'organisme débiteur de l'attestation mensuelle indiquant que 10 jours de congés de présence parentale ont été pris au mois de mai. L'organisme débiteur doit alors tout mettre en oeuvre pour que le paiement ait lieu en juin.

Rappelons que, par exception, les demandeurs d'emploi qui n'exercent aucune activité professionnelle et les stagiaires de la formation professionnelle rémunérée bénéficient d'un forfait de 22 AJPP versées mensuellement (CSS, art. L. 544-8 et D. 544-8).

Dans tous les cas, l'action de l'allocataire pour le paiement de l'AJPP se prescrit par 2 ans (CSS, art. L. 553-1).

L'allocation journalière de présence parentale n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec (CSS, art. L. 544-9 et L. 333-3 ; circulaire CNAF du 31 mai 2006) :

l'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption ;

l'allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité versées aux travailleurs non salariés (agricoles et non agricoles) et aux praticiens et auxiliaires médicaux ;

l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;

les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ;

un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ;

l'allocation parentale d'éducation ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant. Si le bénéficiaire de l'AJPP a un droit théorique à l'une de ces deux allocations, c'est la prestation la plus favorable qui est versée ;

le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé perçus pour le même enfant ;

l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Si le bénéficiaire de l'AJPP a un droit théorique à l'AAH, c'est la prestation la plus favorable qui est servie ;

l'allocation journalière versée aux salariées enceintes travaillant de nuit dont le contrat de travail est suspendu en raison de l'impossibilité pour leur employeur de les affecter à un poste de jour.

Si l'allocation journalière de présence parentale et le complément pour frais (voir encadré, page 19) ne sont pas cumulables avec les compléments de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et la majoration d'AEEH pour parent isolé, ils sont en revanche compatibles avec la perception de l'AEEH de base. Quel que soit l'ordre d'attribution, c'est la prestation la plus favorable qui est servie, c'est-à-dire (circulaire CNAF du 31 mai 2006) :

soit la somme de l'AJPP, du complément pour frais et de l'AEEH de base ;

soit la somme de l'AEEH, du complément d'AEEH et de la majoration d'AEEH pour parent isolé.

Par ailleurs, lorsque l'allocation journalière de présence parentale n'est pas servie pour la totalité des 22 jours par mois, elle est cumulable en cours de droit avec l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail au titre de l'activité exercée à temps partiel (CSS, art. L. 544-9).

Le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale est affilié gratuitement à l'assurance vieillesse du parent au foyer sous réserve que ses ressources, ou celles du ménage, ne dépassent pas un certain plafond (CSS, art. L. 381-1). Cette affiliation concerne uniquement la métropole, l'assurance vieillesse des parents au foyer étant réservée, dans les départements d'outre-mer, aux allocataires assumant la charge de personnes handicapées.

Pour l'allocataire isolé, le plafond de ressources est le même que celui retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (CSS, art. D. 381-1).

Ainsi, pour l'ouverture du droit à l'affiliation en 2006, les ressources de 2005 seront comparées, pour la période de juillet à décembre 2006, au plafond fixé au 1^er juillet 2006, soit 13 307 € , majoré de 3 992 € par enfant à charge.

Pour l'allocataire vivant en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond fixé pour l'attribution du complément familial (CSS, art. D. 381-2-1).

Ainsi, pour l'ouverture du droit à l'affiliation en 2006, les ressources de 2005 sont comparées, pour la période de juillet à décembre 2006, au plafond fixé au 1^er juillet 2006 soit : 14 850 € , majorés de 3 713 € par enfant à charge et de 4 455 € à partir du troisième enfant à charge. Le plafond est majoré de 5 969 € lorsque les deux membres du couple travaillent.

La caisse d'allocations familiales procède aux démarches nécessaires pour l'affiliation (CSS, art. R. 381-1).

Elle prend en charge les cotisations d'assurance vieillesse dues qui se calculent en appliquant un taux cumulé de la part patronale et salariale pour le risque vieillesse du régime général (16,65 %) à une assiette forfaitaire égale, par jour, à 169 fois le SMIC horaire divisé par 22 (CSS, art. R. 381-3-1).

Dans l'ancien dispositif, en vertu de l'article L. 161-9-1 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de l'allocation de présence parentale avaient accès aux prestations en nature des assurance maladie et maternité, mais pas aux prestations en espèces. En abrogeant cet article, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (art. 87, VII) a rétabli le bénéfice des deux types de prestation pour les personnes en congé de présence parentale, a expliqué l'un des rapporteurs de la loi au Sénat, Alain Vasselle.

Pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, chaque journée de perception de l'AJPP est considérée comme équivalant à 4 fois la valeur du SMIC au 1^er janvier qui précède immédiatement la période de référence (3 mois civils précédant l'arrêt de travail) ou à 4 heures de travail salarié (CSS, art. R. 313-8).

Ainsi, explique l'administration, « en cas d'arrêt de travail du parent qui, au cours des 3 derniers mois, justifierait de périodes d'inactivité au titre de l'allocation journalière de présence parentale, les jours d'AJPP seront assimilés à des heures travaillées pour l'appréciation du seuil minimal d'activité ouvrant droit aux indemnités journalières (justifier de 200 heures travaillées pendant les 3 derniers mois pour 6 mois d'indemnités journalières » (circulaire DSS du 27 avril 2006).

Le versement des indemnités dues aux demandeurs d'emploi est suspendu au début du paiement de l'allocation journalière de présence parentale et est, à la date de cessation de paiement de celle-ci, repris et poursuivi jusqu'à son terme (CSS, art. L. 544-8). C'est à la CAF d'informer l'Assedic de l'ouverture et de la cessation du droit à l'AJPP de l'intéressé (circulaire CNAF du 31 mai 2006).

Au même titre que les autres prestations familiales, l'allocation journalière de présence parentale est incessible et insaisissable sauf pour le recouvrement des sommes indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire (CSS, art. L. 553-4). Sur les modalités de récupération des indus, voir ci-dessous.

A l'image des autres prestations familiales, l'allocation journalière de présence parentale n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu (code général des impôts [CGI], art. 81 2°). De même, elle est exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSS, art. L. 136-2 III 3°). Par contre, elle est soumise à la contribution au remboursement de la dette sociale.

Les allocations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire peuvent être récupérées par la CAF (CSS, art. L. 553-4).

En outre, en cas de refus d'attribution de l'AJPP fondé sur un avis défavorable du service médical et notifié à l'allocataire dans les temps, la totalité de l'allocation journalière de présence parentale déjà versée est récupérable. C'est également le cas lorsqu'il apparaît que l'arrêt d'activité n'a jamais été effectif. S'il y a bien eu arrêt d'activité, puis reprise anticipée de cette activité non signalée à la CAF, seule l'AJPP versée au titre des jours suivant la reprise est récupérable (circulaire DSS du 27 avril 2006).

La caisse d'allocations familiales doit récupérer les prestations indûment perçues dans les 2 ans suivant le paiement. Mais en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, elle a 30 ans pour agir (CSS, art. L. 553-1).

La caisse procède par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. Le recouvrement par retenues s'opère dans la limite d'un montant mensuel déterminé tenant compte de la situation familiale et financière de l'allocataire (CSS, art. L. 553-2, D. 553-1 à D. 553-3).

Dans notre numéro 2461 du 23 juin 2006, page 15 :

I - Les bénéficiaires II - Les démarches à accomplir

Dans ce numéro :

III - Le montant et le paiement de l'AJPP

A - Le montant B - Le versement

IV - Les règles de cumul

V - La protection sociale de l'allocataire

A - Le droit à l'assurance vieillesse B - Le droit aux prestations de l'assurance maladie et maternité C - Le droit aux indemnités de chômage

VI - Le régime juridique de l'allocation

A - L'incessibilité et l'insaisissabilité de l'AJPP B - Le régime fiscal et social de l'AJPP C - Le remboursement des indus

Articles L. 544-1 à L. 544-9 modifiés du code de la sécurité sociale (issus de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, art. 87, J.O. du 20-12-05).

Articles R. 313-8, R. 381-3-1, R. 544-1 à R. 544-3 modifiés du code de la sécurité sociale (issus du décret n° 2006-658 du 2 juin 2006, J.O. du 4-06-06).

Articles D. 381-1, D. 381-2-1, D. 544-1 à D. 544-10 modifiés du code de la sécurité sociale (issus du décret n° 2006-659 du 2-06-06, J.O. du 4-06-06).

Article L. 122-28-9 modifié du code du travail (issu de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, art. 87, J.O. du 20-12-05).

Articles R. 122-11-1 modifié et R. 122-11-2 nouveau du code du travail (issus du décret n° 2006-658 du 2-06-06, J.O. du 4-06-06).

Article D. 122-26 nouveau du code du travail (issu du décret n° 2006-659 du 2-06-06, J.O. du 4-06-06).

Article 40 bis nouveau de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (issu de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, art. 87, J.O. du 20-12-05).

Article 60 sexies nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (issu de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, art. 87, J.O. du 20-12-05).

Article 41 modifié de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (issu de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, art. 87, J.O. du 20-12-05).

Décret n° 2006-536 du 11 mai 2006, J.O. du 12-05-06.

Arrêté du 29 mai 2006 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation journalière de présence parentale », J.O. du 14-06-06.

Circulaire DSS/2B/2006/189 du 27 avril 2006, à paraître au B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités.

Circulaire CNAF n° 2006-010 du 31 mai 2006, non publiée.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a créé un complément mensuel pour frais qui vise à prendre en charge les frais liés directement à la pathologie de l'enfant : frais de transports, notamment lorsque l'enfant est hospitalisé loin de son domicile familial, médicaments non remboursés, soins à domicile, produits de confort (vitamines et compléments nutritionnels, pommades pour certaines affections génétiques dermatologiques, médicaments correcteurs d'effets secondaires de chimiothérapies...), achat d'équipements spécifiques lorsque l'enfant est handicapé, par exemple.

Pour percevoir ce complément, la maladie, le handicap ou l'accident de l'enfant doit occasionner directement pour le ménage ou la personne qui a sa charge des

dépenses mensuelles au moins égales à 27,19 % de la BMAF (3), soit 100,02 € depuis le 1^er mai 2006. En outre, le montant des ressources (4) du ménage ou du parent isolé ne doivent pas dépasser le plafond annuel fixé pour l'attribution du complément familial, c'est-à-dire, pour la période allant du 1^er juillet 2006 au 30 juin 2007,14 850 € majoré de :

3 713 € par enfant à charge ; 4 455 € à partir du troisième enfant ; 5 969 € pour les ménages dont les 2 conjoints travaillent et pour les allocataires isolés.

Le montant de ce complément pour frais est égal à 27,19 % de la BMAF, soit, depuis le 1^er mai 2006, 99,52 € après déduction de la CRDS. Il est versé mensuellement. Il peut être servi pendant la durée prévisible de traitement attestée par certificat médical, même en l'absence de paiement d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) sur le mois considéré.

Il est versé sur production d'une déclaration sur l'honneur précisant pour chaque mois considéré le montant des dépenses engagées et directement liées à la maladie, l'accident ou le handicap de l'enfant. L'allocataire doit être en mesure de produire auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) tous les éléments nécessaires à la justification de ces dépenses. Le délai de conservation de ces pièces est de 5 ans. Si la CAF rencontre des difficultés d'appréciation, elle a la possibilité de se rapprocher du service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie.

Le complément pour frais n'est pas dû en cas d'interruption ou de fin de droit à l'AJPP.

Lorsqu'une personne bénéficie, successivement et sans interruption, d'un congé parental d'éducation ou du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant et d'un congé de présence parentale ou de l'allocation journalière de présence parentale, ou inversement, elle retrouve, en cas de reprise d'activité, ses droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité acquis avant d'avoir bénéficié du congé parental ou du complément de libre choix d'activité (CSS, art. L. 161-9-2).

Les caisses d'allocations familiales (CAF) peuvent effectuer, à tout moment, les contrôles sur pièces et sur place leur permettant de s'assurer de la réalité de la situation de l'allocataire. Par ailleurs, une enquête ciblée sur les prescriptions ou les conditions médicales d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut, à l'initiative du médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou sur demande de la CAF, être mise en oeuvre par le service du contrôle médical de la CPAM.

En outre, le service des prestations légales de la CAF doit veiller à informer systématiquement le service d'action sociale de toute décision d'attribution de l'AJPP afin que les familles bénéficiaires se voient proposer des offres de services adaptées à leur situation (aide de travailleurs familiaux...).