Une nouvelle convention pour faciliter l'accès au crédit des personnes gravement malades

Fin avril, le président de la République demandait aux assureurs, aux professionnels du crédit, aux associations de consommateurs et aux associations de personnes malades ou handicapées de définir, avant la fin juin, de nouvelles règles d'accès au crédit des personnes atteintes d'un grave problème de santé. C'est chose faite : le 23 juin, ils paraphaient une convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » - dite convention AERAS -, qui remplacera début 2007 la convention Belorgey de 2001 (voir la réaction du directeur du Collectif interassociatif sur la santé, page 32). Cette dernière n'avait pas empêché des pratiques discriminatoires à l'égard des malades : selon le ministre de la Santé, quelque 9 000 personnes en 2004 ont ainsi vu leur demande d'emprunt rejetée. Le champ de la convention AERAS est plus large que celui de la convention Belorgey, qui n'a bénéficié qu'à 26 000 malades depuis sa mise en oeuvre, a indiqué Xavier Bertrand.

Les principes de la nouvelle convention AERAS, qui doit être signée officiellement par les ministres de la Santé et des Finances le 4 juillet, seront consacrés par une loi.

Au-delà des mesures tendant à améliorer l'information sur l'existence de la convention (diffusion de dépliants, création d'un site Internet dédié...), banquiers et assureurs s'engagent à respecter, dans les questionnaires de santé, la confidentialité de l'emprunteur et, s'agissant des demandes de prêts immobiliers et professionnels, à répondre dans un délai maximal de cinq semaines ainsi qu'à motiver par écrit les refus fondés sur un critère d'assurabilité.

Par ailleurs, la convention AERAS élargit la couverture des risques. Ainsi, pour les crédits immobiliers et professionnels, le montant maximal du prêt est porté à 300 000 € (contre 250 000 € ). Et la condition de durée du prêt - qui était fixée à 15 ans - est supprimée : il faut simplement que l'emprunteur ne soit pas âgé de plus de 70 ans au terme du prêt. En outre, les prêts à la consommation affectés ou dédiés (1) pourront être accordés sans questionnaire de santé jusqu'à 15 000 € (au lieu de 10 000 € ) dès lors qu'ils seront contractés avant l'âge de 50 ans (au lieu de 45) et pour une durée toujours fixée à quatre ans au maximum.

Surtout, alors que la convention Belorgey n'envisageait que le risque décès, la nouvelle convention introduit la couverture du risque invalidité. Elle conduira l'assureur à verser des prestations aux emprunteurs déclarés invalides de 3^e catégorie au sens de la sécurité sociale ainsi qu'à environ un tiers des emprunteurs relevant de la deuxième catégorie d'invalidité.

La convention AERAS met aussi en place un mécanisme de mutualisation des risques d'assurance qui permettra une prise en charge d'une partie des surprimes pour les personnes disposant des revenus les plus modestes. Les personnes éligibles seront celles dont le revenu fiscal est inférieur ou égal à : une fois le plafond de la sécurité sociale (2) lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de un ou deux ; 1,25 fois ce plafond si le nombre de parts fiscales est de 2,25 ; 1,5 fois ce plafond lorsque le nombre de parts est de trois et plus.