Actuellement, le complément de libre choix d'activité (CLCA) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) permet au parent d'au moins deux enfants (1) qui cesse toute activité, pendant un an renouvelable deux fois, de percevoir 524,85 € nets par mois (353,67 € nets s'il bénéficie aussi de l'allocation de base de la PAJE). A côté de ce congé parental de trois ans au maximum qui continue d'exister, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a créé un congé parental plus court et mieux indemnisé, le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) (2). Attribué sans condition de ressources et à partir du troisième enfant, ce dernier est applicable dès le 1er juillet 2006 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date, ainsi que pour ceux nés avant mais dont la date de naissance présumée était postérieure au 30 juin 2006.
Le complément optionnel bénéficie au parent qui cesse totalement son activité pendant une période maximale de un an (3) et qui justifie d'une activité antérieure de deux ans dans les cinq années précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant au titre duquel il a été demandé. Il est ouvert pendant 12 mois dès le mois de la naissance, de l'adoption ou de l'arrivée de l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption. Son versement peut toutefois être interrompu avant les 12 mois à la demande de l'allocataire, notamment lorsqu'il reprend une activité professionnelle ou une formation professionnelle rémunérée à temps plein ou partiel. Le COLCA peut également être servi de façon discontinue, en particulier en cas d'alternance de mois au cours desquels il y a reprise d'une activité professionnelle ou d'une formation rémunérée et de mois pendant lesquels aucune activité n'est exercée. Dans ce cas, la période totale de versement ne peut dépasser le terme des 12 mois.
Le complément optionnel de libre choix d'activité peut être partagé entre les deux membres d'un couple, sans qu'ils puissent toutefois en bénéficier simultanément. Lorsque les deux parents cessent leur activité au cours du même mois, une seule indemnité au titre du COLCA leur est versée pour cette période.
La personne qui demande le bénéfice du COLCA pour un enfant est réputée renoncer de façon définitive au complément de libre choix d'activité de droit commun. Et l'autre parent ne pourra pas non plus bénéficier, pour le même enfant, d'un complément de libre choix d'activité de droit commun à l'issue du COLCA. Par contre, la personne qui choisit de bénéficier du CLCA de droit commun peut choisir ultérieurement de bénéficier du complément optionnel au titre du même enfant, dans la limite de la durée maximale de 12 mois.
En cas de décès de l'enfant ayant ouvert droit au complément optionnel de libre choix d'activité, le complément est maintenu pendant une durée de trois mois à compter du mois suivant le décès, dans la limite toujours des 12 mois de versement. Lorsqu'un décès - autre que celui de l'enfant pour lequel le COLCA est versé - a pour effet d'abaisser en dessous de trois le nombre d'enfants à la charge de l'allocataire, le droit au COLCA est maintenu jusqu'à son terme. Le complément optionnel n'est pas dû lorsque l'enfant au titre duquel il est demandé est placé à l'aide sociale à l'enfance.
En cas de naissances multiples ou d'adoptions multiples simultanées, un seul COLCA est attribué au titre de l'ensemble des enfants.
Le montant du COLCA est égal à :
157,93 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) si le parent perçoit l'allocation de base de la PAJE, soit 578,08 € par mois d'arrêt après déduction de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
203,88 % de la BMAF dans le cas contraire, soit 746,26 € après déduction de la CRDS.
Le complément optionnel de libre choix d'activité ne peut pas se cumuler avec les indemnités de congés de maternité, de paternité ou d'adoption, ou encore avec celles des congés maladie ou d'accident du travail, sauf pendant le mois au cours duquel leur versement prend fin.
(1) S'il n'y a qu'un seul enfant à charge, le congé parental n'est indemnisé que durant six mois, cette durée se décomptant dès la naissance de l'enfant et non à la fin du congé maternité.
(3) Les parents travaillant à temps partiel après la naissance de leur enfant ne sont pas éligibles à ce dispositif