Un arrêté procède à l'extension de l'avenant n° 7 du 7 septembre 2005 à l'accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations de la branche de l'aide à domicile (1). Ses dispositions s'imposent ainsi à l'ensemble des employeurs et des salariés qui relèvent de la branche depuis le 24 juin 2006 (date de publication de l'arrêté au Journal officiel).
Pour mémoire, cet avenant a fixé la valeur du point à 5,115 € au 1er juillet 2005. Il a également modifié le premier coefficient de la grille de la catégorie A en troisième année d'application de l'accord du 29 mars 2002, désormais établi à 239 (contre 238 avant), ce qui a porté les premiers salaires de cette catégorie au-dessus du niveau du SMIC.
Notes