Pris en application de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 (1), un décret précise les modalités d'attribution des bourses au mérite. Lors de la présentation de son projet de budget pour 2006, le ministre de l'Education nationale avait annoncé une augmentation sensible de leur nombre (+ 16 700 pour la prochaine rentrée scolaire, soit 45 300 bénéficiaires au total) (2). Une estimation revue à la hausse, à la suite des émeutes ayant agité les banlieues en novembre dernier : le Premier ministre avait alors fait part de son souhait de « multiplier par trois » les bénéficiaires afin de parvenir à 100 000 à la rentrée 2006 (3).
La bourse au mérite est une aide exclusivement réservée aux élèves boursiers sur critère sociaux qui s'engagent, à l'issue de la classe de 3e, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel au sein d'un établissement ou d'une classe habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré.
Ce dispositif contribue en particulier à la promotion des élèves scolarisés dans les établissements de l'éducation prioritaire.
Cette bourse est attribuée de plein droit à tous les boursiers ayant obtenu une mention « bien » ou « très bien » au brevet. Et, sous certaines conditions, aux élèves boursiers qui se sont distingués « par leurs efforts dans le travail au cours de la classe de 3e ». Dans ce dernier cas, la décision d'octroi relève de la compétence de l'inspecteur d'académie, après avis d'une commission départementale. Laquelle examine les dossiers des élèves et formule ses avis en veillant à ce que les parcours des élèves méritants soient pris en considération, quelle que soit l'orientation vers les trois voies de formation du lycée.
A titre dérogatoire, pour la rentrée scolaire 2006, pourront également se voir attribuer une bourse au mérite, selon cette procédure, les élèves issus des classes de seconde, de seconde professionnelle, de terminale de BEP et de première qui ont obtenu de bons résultats dans ces classes ou se sont distingués par leur effort dans le travail et sont déjà boursiers nationaux sur critères sociaux ou le deviennent.
A compter de l'année scolaire 2006-2007, le montant de la bourse au mérite est porté à 800 € par an (contre 762,27 € ).
Son versement reste subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de son représentant légal à poursuivre sa scolarité « avec assiduité » jusqu'au baccalauréat général, technologique ou professionnel. En cas de manquement, l'inspecteur d'académie peut suspendre son bénéfice, après avis de la commission départementale. Il en est de même lorsque « les efforts fournis et les résultats scolaires [de l'élève] sont jugés très insuffisants par le conseil de classe ».