Saisie pour avis par la commission des affaires sociales du Sénat, la commission « Lutte contre la pauvreté » de l'Uniopss (collectif Alerte) (1) émet un avis nuancé sur le projet de proposition de loi portant réforme des minima sociaux (2), qui a été déposé au Sénat le 27 juin.
S'il soutient les principes défendus par la sénatrice du Nord Valérie Létard (UC-UDF) - à savoir assurer une équité entre, d'une part, les bénéficiaires de minima sociaux et, d'autre part, ces allocataires et les salariés à bas revenus, lever les obstacles à la reprise d'activité et offrir un meilleur accompagnement social et professionnel aux allocataires -, le collectif n'en demande pas moins plusieurs clarifications. Il déplore notamment que le texte ne dise mot de la revalorisation des minima sociaux et de « leur dévalorisation relative par rapport au SMIC ». Si une harmonisation est bien nécessaire, elle doit impérativement « se faire par le haut ». Alerte réclame en outre l'indexation générale de tous les minima sociaux sur un même indice.
Le collectif approuve par ailleurs les principales dispositions prévues, dont l'harmonisation des droits connexes (taxe d'habitation, redevance individuelle, tarif social électricité...), la suppression des délais de carence des allocations de logement et des aides liées au statut. La sénatrice, qui n'a pas opté pour la fusion des minima sociaux, préconise en effet de donner plus de cohérence aux droits connexes en remplaçant les conditions d'attribution actuelles par une condition de ressources, rapportée au quotient familial. Pour supprimer les effets de seuil, le texte prévoit également une dégressivité des aides en fonction de l'augmentation des revenus.
Mais, recommandent les associations, le plafond et le plancher de ressources permettant le bénéfice des droits connexes devraient évoluer au même rythme que les minima sociaux, faute de quoi les allocataires perdraient leurs droits en cas de revalorisation. La « familiarisation » des droits connexes risquant en outre d'entraîner la perte des prestations pour certains allocataires, elles demandent le « maintien des droits acquis pour toutes les personnes qui ont droit aujourd'hui aux droits connexes en raison de leur statut ». Si les associations se félicitent de la suppression du mois de carence dans le versement des allocations de chômage, elles préconisent un « dispositif d'avance sur droits supposés » pour éviter l'absence temporaire de ressources.
Autre remarque : le barème de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ne prenant pas en compte les enfants à charge, il faudrait désormais la « familiariser » afin qu'elle cesse de défavoriser les familles avec enfants. « Aucune disposition de cette proposition de loi ne prévoit un accompagnement renforcé pour les bénéficiaires de l'ASS, ce qui paraît regrettable car le suivi par l'ANPE ne concerne que l'insertion professionnelle », critique le collectif Alerte. Il demande également que le contrat d'insertion créé pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé relève des caisses d'allocations familiales et ne soit pas confié aux départements comme le contrat d'insertion du RMI.
Le projet prévoit par ailleurs l'expérimentation par les départements volontaires des « outils innovants pour améliorer la réinsertion professionnelle des bénéficiaires des minima sociaux », dont le « revenu de solidarité active » préconisé par Martin Hirsch. L'idée est envisageable seulement « si ces expérimentations aboutissent à des prestations plus favorables que le le système actuel ». Celles-ci supposent également un système d'intéressement simple et lisible pour les bénéficiaires et une évaluation « avec les personnes concernées ».
(1) Uniopss : 133, rue Saint-Maur - 75541 Paris cedex - Tél. 01 53 36 35 00.