Depuis le 1er janvier 2000, les prestations de services fournies par les entreprises agréées (1) sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la TVA (2,10 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion). La direction générale des impôts (DGI) revient, dans une instruction, sur les conditions pour en bénéficier, après que la loi du 26 juillet 2005 a élargi la liste des activités de services à la personne relevant de l'agrément (2). Cette instruction reprend et précise une circulaire de l'agence nationale des services à la personne du 11 janvier dernier (3).
La DGI prévoit que le taux de 5,5 % ou de 2,10 % s'applique aux prestations réalisées par l'organisme à compter de la décision d'agrément. Il concerne les prestations de services nouvellement éligibles dès lors que le fait générateur, c'est à dire l'exécution complète du service, est intervenu depuis le 1er janvier 2006, « quelle que soit la date à laquelle le client acquitte le prix ou les acomptes relatifs aux prestations en cause ».
L'application de ce taux réduit ne remet pas en cause le régime d'exonération d'impôts commerciaux dont peuvent bénéficier les associations. Notamment, celles exerçant une activité d'aide à la personne qui, qu'elles soient ou non agréées, continuent d'être exonérées de TVA lorsque leur gestion est désintéressée et que leur activité n'est pas lucrative. Même lorsqu'elles présentent un caractère lucratif, les associations agréées peuvent bénéficier de cet avantage, sous réserve de conserver une gestion désintéressée et d'affecter leurs excédents exclusivement à la réalisation de leur objet.
(1) Deux types d'agrément existent, accordés par l'autorité préfectorale selon l'activité exercée par l'entreprise : l'agrément simple et l'agrément « qualité ».