Retraite : les assurés vont enfin pouvoir exercer leur droit à l'information

Presque trois ans après le vote de la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 (1) qui l'instaurait, le droit à l'information des assurés sur leurs droits acquis va enfin pouvoir être exercé avec la parution des décrets détaillant son contenu.

Les organismes ou services chargés de la liquidation des pensions de retraite devront délivrer à l'assuré, de façon progressive, un relevé de situation individuelle (2) au regard de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans les régimes de retraite légalement obligatoire. Et ce, à condition qu'il n'ait pas encore obtenu la liquidation de sa retraite. Ce relevé sera envoyé une seule fois et automatiquement par l'organisme ou le service en charge des régimes de retraite dont l'assuré a relevé en dernier lieu :

le 1^er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de 50 ans en 2007 ;

le 1^er juillet 2008 pour ceux atteignant l'âge de 45 ou 50 ans en 2008 ;

le 1^er juillet 2009 pour ceux atteignant les âges de 40,45 ou 50 ans en 2009.

A partir de 2010, le relevé de situation individuelle sera établi pour les bénéficiaires atteignant l'âge de 35 ans, puis tous les cinq ans jusqu'à l'âge de 50 ans. Au-delà, une estimation indicative globale (voir ci-dessous) se substituera au relevé de situation individuelle et sera envoyée dès l'âge de 55 ans, puis tous les cinq ans jusqu'à l'âge de départ à la retraite.

De son côté, à compter du 1^er juillet 2007, le bénéficiaire - quel que soit son âge - pourra demander, au plus tous les deux ans (1), un relevé de situation individuelle. La demande devra alors être faite à l'organisme ou le service dont il relève ou a relevé et dont il n'a pas obtenu, à la date à laquelle il adresse sa demande, la liquidation ou, en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire de la ou des pensions dont cet organisme ou service a la charge.

En outre, les assurés recevront de leur organisme de retraite dont ils ont relevé en dernier lieu une estimation indicative globale (4) (montant total et montant de chacune des pensions susceptibles d'être versées) à compter du :

1^er juillet 2007 lorsqu'ils atteignent l'âge de 58 ans en 2007 ;

1^er juillet 2008 lorsqu'ils atteignent l'âge de 57 ou 58 ans en 2008 ;

1^er juillet 2009 lorsqu'ils atteignent l'âge de 56 ou 57 ans en 2009 ;

1^er juillet 2010 lorsqu'ils atteignent l'âge de 55 ou 56 ans en 2010.

Dès 2011, la montée en charge du dispositif étant terminée, l'estimation indicative globale sera envoyée aux personnes âgées de 55 ans et de 60 ans.

A noter que jusqu'au 30 juin 2011, si les assurés ont obtenu ou demandé la liquidation définitive ou, en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire de leurs pensions dans l'un des régimes dont ils ont relevé, le relevé de situation individuelle ne leur sera adressé que sur leur demande. L'estimation indicative globale ne leur étant alors pas adressée.

Pour l'établissement du relevé de situation individuelle ou de l'estimation indicative globale, les organismes ou services habilités - dont la liste est dressée par les décrets - sont autorisés à collecter et à conserver toutes données nécessaires pendant un délai maximal de 18 mois. A tout moment, l'assuré pourra exercer son droit de rectification - selon des modalités détaillées par les décrets - auprès de ces organismes ou services.

Parallèlement à la mise en oeuvre du droit à l'information, le GIP (groupement d'intérêt public) Info Retraite a mis en place le 21 juin un site internet - www.info-retraite.fr - commun à tous les organismes de retraite obligatoire. Il permet notamment à tous les assurés en activité (secteurs privé et public, artisans, commerçants, exploitants agricoles, fonctionnaires) d'obtenir des conseils pratiques pour préparer leur départ à la retraite et d'estimer le montant de leur future retraite grâce au simulateur M@rel (5).