L'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 15 juin, la proposition de loi du sénateur (UDF) Nicolas About visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés (1).
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées a en effet étendu aux fonctionnaires handicapés le dispositif de retraite anticipée mis en place pour les salariés du régime général lourdement handicapés (taux d'incapacité d'au moins 80 %) par la loi réformant les retraites du 21 août 2003 (2). Elle a également introduit un principe général de majoration de leur pension servie dans ce cas, avec toutefois des modalités de mise en oeuvre différentes entre le secteur public et le secteur privé pour tenir compte des spécificités de chacun des régimes.
Pour les salariés du régime général, un décret du 30 décembre 2005 est venu fixer les règles de calcul de cette majoration (3). Mais pour les fonctionnaires handicapés, le texte qui devait permettre l'entrée en vigueur du dispositif prévu n'est jamais paru car il aurait entraîné, selon Nicolas About, « une rupture importante d'égalité » à un double niveau. D'abord entre les fonctionnaires handicapés eux-mêmes en fonction de leur âge de départ en retraite. La loi du 11 février 2005 pose en effet le principe d'une retraite anticipée à 55 ans pour les fonctionnaires lourdement handicapés et précise que leur pension est calculée sur la base du taux de remplacement maximum prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite, soit 75 %, et ce quand bien même ils ne totaliseraient pas le nombre de trimestres cotisés nécessaire pour obtenir, selon les règles de droit commun, le bénéfice d'un tel taux. Or ce dispositif « se révèle finalement être une source d'iniquité et d'incohérence dans la mesure où la majoration de pension est identique, quel que soit l'âge de départ en retraite anticipée » et où « le bénéfice de cette majoration prend fin brutalement à 60 ans », explique Nicolas About, également rapporteur de la loi.
Deuxième niveau d'inégalité qu'aurait engendré le décret jamais publié : entre les personnes handicapées employées dans la fonction publique et celles du secteur privé dans la mesure où le mécanisme mis en place pour ces dernières prévoit que la majoration est plus ou moins importante en fonction du nombre de trimestres cotisés pendant que la personne handicapée était atteinte d'un taux d'incapacité de 80 % au minimum.
Pour remédier à ces inconvénients, la nouvelle loi modifie les modalités de calcul de la majoration fixées par la loi du 11 février 2005 : elle énonce simplement qu'une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés bénéficiant d'une retraite anticipée dans des conditions qui seront déterminées par décret (4). Ce décret, précise Nicolas About, « devrait permettre d'aboutir à un mécanisme similaire à celui des salariés du secteur privé dans son esprit, mais compatible avec les règles spécifiques du régime de la fonction publique : la majoration sera ainsi d'autant plus importante que le fonctionnaire handicapé aura cotisé longtemps et elle ne s'annulera plus au-delà de l'âge de 60 ans comme ce serait le cas si on appliquait les dispositions » prévues par la loi du 11 février 2005.
(4) Une mesure qui avait déjà été adoptée dans le cadre de la loi pour l'égalité salariale entre les femmes et les hommes du 23 mars 2006, mais que le Conseil constitutionnel avait censurée pour des raisons de forme - Voir ASH n° 2448 du 24-03-06, p. 8.