La loi « handicap » du 11 février 2005 a souhaité clarifier et valoriser le statut des personnes handicapées accueillies en établissements et services d'aide par le travail (ESAT), en particulier en modifiant leur mode de rémunération et en leur reconnaissant de nouveaux droits (1). Un décret détaille les modalités de mise en oeuvre de cette réforme qui n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2007. Un second décret, qui doit paraître très prochainement, précisera notamment le contenu du contrat d'aide et de soutien que devront conclure tous les ESAT avec les travailleurs handicapés qu'ils accueillent ainsi que les règles de mise à disposition dans une entreprise du milieu ordinaire.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées - qui prend la décision d'orienter ou non la personne handicapée en ESAT - pourra, à la demande de l'intéressé ou du directeur de la structure, et sur le fondement des informations qu'elle aura recueillies, décider l'interruption anticipée de la période d'essai, toujours fixée à six mois renouvelable une fois.
Le décret instaure par ailleurs la possibilité, pour le directeur de l'ESAT, de prendre une mesure conservatoire de suspension du travailleur handicapé lorsque son comportement met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, la santé ou la sécurité des autres travailleurs handicapés ou des personnels de l'ESAT, ou porte gravement atteinte aux biens de ce dernier. L'intéressé continue de percevoir sa rémunération garantie pendant toute la période de suspension, qui ne peut excéder un mois. En outre, il a toujours la possibilité de continuer à être accueilli pendant cette période dans un établissement d'hébergement pour personnes handicapées.
Le système de la rémunération garantie, qui doit remplacer au 1er janvier 2007 le mécanisme de la garantie de ressources des travailleurs handicapés, est détaillé. Dès la conclusion de son contrat de soutien et d'aide par le travail avec l'ESAT, la personne handicapée exerçant une activité à temps plein (2) percevra une rémunération garantie comprise entre 55 % et 110 % du SMIC. L'exercice d'une activité à temps partiel, quelle qu'en soit la durée, entraîne une réduction proportionnelle du montant de la rémunération garantie.
Cette rémunération se compose d'une part financée par l'ESAT, qui ne peut être inférieure à 5 % du SMIC, et d'une aide au poste financée par l'Etat qui ne peut être supérieure à 50 % du SMIC. Ce dernier montant s'élève à 50 % du SMIC lorsque la part de la rémunération financée par l'ESAT est supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 20 % du SMIC. Lorsque la part de la rémunération garantie qui est financée par l'ESAT dépasse le seuil de 20 % du SMIC, le pourcentage de 50 % est ensuite réduit de 0,5 % pour chaque hausse de 1 % de la part de la rémunération financée par l'établissement ou le service.
Un titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) admis au bénéfice de la rémunération garantie peut cumuler son AAH avec sa rémunération suivant des modalité détaillées par le décret (3).
A partir du 1er janvier 2007, les travailleurs handicapés des ESAT auront droit à un congé annuel de 30 jours ouvrables au maximum augmenté, le cas échéant, de trois jours mobiles dont l'attribution est laissée à l'appréciation du directeur. Ils bénéficieront en outre, sur justification, des congés pour événements familiaux (mariage, décès...) prévus par le code du travail. Ils auront également droit à l'autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux dans le cadre de la surveillance d'une grossesse ainsi que des congés maternité, paternité, parental d'éducation et de solidarité familiale mais aussi au congé ouvert au père suite au décès de la mère qui attendait un enfant, dans les conditions et selon les modalités définies dans le code du travail.
Par ailleurs, il est ajouté une disposition au décret budgétaire et comptable (4) selon laquelle la répartition de la quote-part des frais de siège éventuellement imputée à l'ESAT entre le budget principal de l'activité sociale et le budget annexe de production et de commercialisation, au prorata de leurs charges brutes, entre en application lors du renouvellement d'autorisation du siège social délivrée pour cinq ans. Pour les sièges sociaux autorisés avant le 1er juillet 2006, le renouvellement d'autorisation peut être demandé de façon anticipée dès le 17 juin 2006 jusqu'au premier jour du sixième mois précédant la date d'échéance de l'autorisation.
(2) Dans la limite de la durée du travail effectif, les travailleurs handicapés sont réputés avoir exercé une activité à temps plein, qui englobe le temps consacré aux activités de soutien, dès lors qu'ils effectuent la durée correspondante fixée dans le règlement de fonctionnement de l'ESAT.
(3) Interrogée par les ASH, la direction générale de l'action sociale explique que ces règles sur le cumul entre l'AAH et la rémunération garantie s'appliquent bien, en toute logique, à partir du 1er janvier 2007, et non pas depuis le 17 juin 2006 comme l'indique le décret.