La direction générale de l'action sociale (DGAS) consacre un « questions-réponses » à la prestation de compensation à domicile (1). Le document, qui sera actualisé régulièrement, répond, en une cinquantaine de pages, aux différentes questions susceptibles d'être soulevées à propos de la nouvelle allocation instituée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (2).
Une première série de questions concerne l'accès à la prestation. Quels documents doivent être fournis pour qu'une demande soit considérée comme complète ? Qui peut avoir accès à la prestation après 60 ans ? Sur quels éléments se fonder pour apprécier si une personne répondait, avant 60 ans, aux critères de handicap ouvrant droit à l'allocation ? Une personne bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie peut-elle faire une demande de prestation de compensation ? Des questions propres aux critères de handicap exigés sont également abordés : comment apprécier le niveau de difficulté (3) ? Comment définir le niveau de « difficulté grave » ? L'accès à la prestation passe-t-il obligatoirement par l'identification des critères prévus ou peut-on considérer que l'existence d'une prescription médicale pour une aide technique est suffisante ?
La DGAS passe par ailleurs au crible les différents éléments de la prestation de compensation : aides humaines (une personne peut-elle cumuler la prestation de compensation avec des heures d'aide ménagère prises en charge par l'aide sociale ? Un besoin d'aide à apporter à un parent handicapé pour qu'il s'occupe de son enfant peut-il être pris en compte pour déterminer le nombre d'heures attribuées au titre de la prestation de compensation ?) ; aides techniques (quelles sont celles qui doivent figurer dans le plan personnalisé de compensation ?) ; aménagement du logement, du véhicule et surcoûts liés aux transports (la prestation de compensation peut-elle prendre en charge les aménagements d'une résidence secondaire ?) ; aides spécifiques ou exceptionnelles et aides animalières. Le statut des aidants est également évoqué : qui peut-être considéré comme un aidant familial ? Une même personne peut-elle être salariée par la personne handicapée et être dédommagée comme aidant familial ?
Le « questions-réponses » s'intéresse encore aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (fixation du montant de la prestation, montants maximaux attribuables, etc.), ainsi qu'aux conditions de versement de la prestation.
(1) Prestation de compensation - Vade-mecum - Direction générale de l'action sociale - Version 1 - Mai 2006 - Disponible sur
(3) La loi prévoit que le demandeur doit, pour espérer obtenir la prestation, présenter une « difficulté absolue » pour la réalisation d'une activité ou une « difficulté grave » pour la réalisation d'au moins deux activités.