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Personnes condamnées pour infractions sexuelles sur des enfants : vers une interdiction professionnelle au niveau européen

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Les députés européens ont approuvé, le 1er juin, la proposition visant à mettre en place au niveau européen une interdiction professionnelle d'exercer une activité en rapport avec les enfants pour les personnes condamnées à la suite de voies de fait à caractère sexuel sur des enfants ou de pédopornographie (1). L'objectif est qu'une fois prononcée dans un Etat, cette interdiction soit applicable dans tous les autres Etats membres de l'Union européenne. Il s'agit d'éviter que des personnes condamnées dans un pays n'aillent ensuite travailler dans un autre.

Ce texte doit encore être approuvé par le Conseil de l'Union européenne, qui réunit les représentants des 25 Etats membres. Mais les discussions entre les ministres de la Justice s'avèrent délicates tant les différences entre pays sont importantes. Dans certains Etats, les interdictions professionnelles sont prononcées par des autorités judiciaires, dans d'autres par des autorités administratives, tandis que, dans plusieurs Etats membres, elles sont totalement inexistantes. Mais, dans tous, existe une obligation de fournir un extrait de casier judiciaire.

Les discussions devraient continuer sous la présidence finlandaise de l'Union au cours du deuxième semestre 2006.

(Rapport A6-0068/2006 du Parlement européen et document n° 7951/06 du Conseil de l'Union européenne)
Notes

(1) Voir ASH n° 2423 du 30-09-05, p. 17.

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