Le projet de loi pour « le développement de la participation et de l'actionnariat salarié », présenté au conseil des ministres du 21 juin, comporte de nombreux articles additionnels étrangers à son objet originel. Au fil des consultations, en effet, il s'est enrichi d'un certain nombre de dispositions d'ordre social.
Comme annoncé, le projet de loi intègre des dispositions inscrites au plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010 (1) : suppression progressive de la contribution Delalande, extinction de la possibilité ouverte aux branches de négocier des accords abaissant en dessous de 65 ans l'âge à partir duquel les employeurs peuvent recourir à la mise à la retraite de leurs salariés et encouragement de la pratique du tutorat. Pour accroître l'attractivité de ce dernier dispositif, les rémunérations du tuteur - ancien salarié volontaire à la retraite - ne seront pas prises en compte pour le bénéfice du dispositif emploi-retraite, sous réserve que son activité tutorale soit exercée à titre exclusif. Ce texte prévoit également qu'un décret fixera les modalités selon lesquelles le délai de carence de six mois avant la reprise d'une activité par un retraité chez son dernier employeur n'est pas applicable aux tuteurs.
Par ailleurs, il est proposé de créer un nouveau cas de recours au travail temporaire, qui devra être encadré par un accord de branche étendu. L'idée est de permettre aux personnes travaillant à temps partiel qui souhaitent augmenter leur temps travail, et accroître leurs revenus, d'effectuer parallèlement des missions de travail temporaire. Ce cumul d'activités devrait être permis dans la limite de la durée maximale du travail qui s'impose tant au salarié qu'à l'employeur.
Le projet de loi tend, en outre, à aligner le système de récupération des sommes indûment payées au titre de l'allocation spécifique de solidarité et de l'allocation temporaire d'attente - qui va se substituer à l'allocation d'insertion (2) - sur celui existant pour le revenu minimum d'insertion. De sorte que tout paiement indu de ces minima sociaux pourrait, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré « par retenue sur le montant des allocations à échoir ou par remboursement de la dette », selon des modalités qui seront fixées par décret.
Le projet de loi prévoit, au-delà, la ratification de l'ordonnance du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle, dispositif d'aide au reclassement des salariés licenciés pour motif économique dont l'expérimentation a débuté le 15 avril (3). Le contenu de l'ordonnance devrait être modifié à la marge, à la demande des partenaires sociaux, de manière à l'« harmoniser » avec la convention Etat-Unedic du 28 avril sur le dispositif.