Pris en application des lois du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1) et du 21 avril 2006 sur « l'accès des jeunes à la vie active en entreprise » (2), un décret fixe les nouveaux montants du soutien de l'Etat aux employeurs dans le cadre du contrat jeune en entreprise. Il précise également les modalités d'octroi de l'aide dont peuvent dorénavant bénéficier, sous certaines conditions, les employeurs de jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée, ainsi que les ajustements apportés au contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS).
Comme prévu, l'aide de l'Etat aux employeurs signant un contrat jeune en entreprise (3) est fixé à 400 € par mois pour un contrat à temps plein, contre 150 à 300 € mensuels selon le profil des jeunes jusqu'à présent. Sans surprise également, cette aide est désormais versée pour une durée de deux années consécutives à compter de la date d'embauche (et non plus trois années au maximum). Elle se voit appliquée, au titre de la seconde année, un abattement de 50 %, ce qui porte son montant à 200 € pour un contrat à temps plein. Quant aux employeurs concernés, ils ont désormais trois mois après l'embauche pour déposer leur demande d'aide, contre un mois actuellement. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux contrats conclus depuis le 15 juin.
Le décret étend en outre le bénéfice de cette aide aux employeurs qui concluent, entre le 16 janvier 2006 et le 31 décembre 2006 inclus, un contrat de travail à durée indéterminée, mentionnant une durée de travail au moins égale à la moitié de celle de l'établissement, avec des jeunes de moins de 26 ans demandeurs d'emploi depuis plus de six mois au 16 janvier dernier. Toutefois, seuls les contrats conclus à partir du 15 juin bénéficient de son montant majoré. Le décret précise que pour les contrats conclus entre le 16 janvier 2006 et le 15 juin 2006 inclus, le délai de dépôt de la demande est fixé à six mois.
La loi du 21 avril 2006 permet aux employeurs embauchant un jeune en contrat de professionnalisation (4) à durée indéterminée de bénéficier d'une aide spécifique, en plus des exonérations de cotisations sociales existantes, à condition que la durée du travail du jeune, telle que stipulée dans son contrat de travail, soit au moins égale à la moitié de celle applicable dans l'établissement. En outre, le jeune doit répondre à au moins une des nouvelles conditions fixées par la loi du 31 mars 2006 pour être éligible au contrat jeune en entreprise : être âgé de 16 à 25 ans révolus avec un niveau de formation inférieur à celui d'un diplôme de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ; être âgé de 16 à 25 ans révolus et résider en zone urbaine sensible (aucune condition de formation initiale n'est alors exigée) ; être titulaire d'un CIVIS.
Le montant de l'aide de l'Etat, pour un contrat à temps plein, est alors de 200 € par mois la première année et, le cas échéant, de 100 € la seconde. Il s'applique aux contrats conclus depuis le 15 juin.
Autre dispositif visant les jeunes en difficulté dont les modalités sont précisées : le CIVIS (5). Déjà réformé par la loi de programmation sociale du 18 janvier 2005 (6), son objet est d'organiser des actions d'accompagnement proposées au vu, d'une part, des difficultés rencontrées par son bénéficiaire, et, d'autre part, de son projet professionnel d'insertion dans un emploi durable, identifiées préalablement à la signature du contrat « ou, au plus tard, dans les trois premiers mois suivant sa signature ».
Les bénéficiaires de l'accompagnement personnalisé sont désormais les personnes dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, ou n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur, ou encore celles inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus de un an au cours des 18 derniers mois. L'accompagnement personnalisé et renforcé assuré par un référent unique est dorénavant ouvert aux personnes d'un niveau de formation V sans diplôme, en plus de celles ayant un niveau V bis ou VI (jeunes sans qualification). Au cours du premier trimestre du contrat, est-il précisé, les contacts que le référent doit entretenir avec les intéressés doivent adopter « une fréquence hebdomadaire ».
Le décret prévoit encore que le référent, en cas de manquement du jeune à ses obligations, peut dorénavant proposer la résiliation du contrat au représentant légal de la mission locale ou de la permanence d'accueil, d'information ou d'orientation (gestionnaire du dispositif).
Il permet enfin la mise en oeuvre de la disposition de la loi du 21 avril 2006 qui ouvre la possibilité au jeune, à sa demande, de continuer d'être accompagné pendant un an après avoir accéder à l'emploi.