Représentants des directeurs et des organisations patronales sont restés sur leurs positions, le 19 juin, lors de l'ultime réunion de concertation sur le projet de décret de qualification des directeurs d'établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans un texte consacrant désormais l'entrée des directeurs de la fonction publique territoriale dans le champ de la réforme, la direction générale de l'action sociale (DGAS) s'est bornée à réaffirmer les grands équilibres du texte (1) : un diplôme de niveau I pour les directeurs des gros établissements ou des regroupements d'établissements, de niveau II pour la majorité d'entre eux, et de niveau III assorti de l'exigence d'un minimum d'expérience dans la gestion et le management pour les professionnels à la tête de petits établissements.
Alors que l'avis des branches professionnelles était requis avant le passage du texte au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) prévu le 22 juin, ni la branche de l'aide à domicile, ni l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social ne se sont prononcées. Si Philippe Blanc, secrétaire général du Syndicat national au service des associations du secteur social et médico-social (Snasea), évoque « des problèmes de délais pour réunir l'ensemble des partenaires sociaux » et souligne « un accord des fédérations d'employeurs sur le fond du projet », il existe néanmoins des différences d'approche : tandis que la Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales défend, par exemple, la liberté associative, le Snasea se montre plus ouvert à une reconnaissance plus large d'une qualification des directeurs de niveau I. Quant à la DGAS, elle se déclare prête à intégrer toute « proposition pertinente » qui pourrait être faite in extremis par les branches ou le CNOSS. Mais, pour Jean-Pierre Hardy, chef de bureau à la DGAS, la cause est entendue : « On ne peut aller plus loin dans le niveau I sans s'exposer à un rejet radical de certaines organisations patronales, ni assouplir les règles de qualification sans provoquer l'ébullition des directeurs. »
Annoncée pour septembre, la sortie du texte devrait s'accompagner d'un arrêté concernant les directeurs des établissements ou services gérés par une collectivité territoriale ou un centre communal d'action sociale. Deux autres arrêtés devraient également être publiés. L'un recensera les qualifications non encore inscrites au répertoire des métiers afin de faciliter le recrutement de nouveaux professionnels (qualifications mises en place par des fédérations ou unions d'employeurs au titre de la formation professionnelle). L'autre, dressera la liste des formations à l'encadrement requises pour exercer au niveau III.
Un comité de suivi et d'évaluation de la réforme sera installé parallèlement. Ses observations devraient déboucher, quelques mois après, sur une circulaire de cadrage.
Il reste que l'attentisme des fédérations laisse nombre de professionnels sur la défensive. Redoutant « le lobbying des anti-décret auprès des ministres », Laurent Viglieno, président de l'Association des directeurs certifiés de l'Ecole nationale de la santé publique en appelle par anticipation au « respect » du texte négocié : « Il faut que chacun reconnaisse maintenant cette base de travail a minima. »