Le Parlement a adopté définitivement, le 1er juin, la proposition de loi déposée il y a plus de un an par la députée (UMP) Martine Aurillac, visant à mieux protéger les locataires en cas de vente à la découpe d'immeubles. Cette pratique consiste pour un investisseur à revendre appartement par appartement, à des prix souvent prohibitifs pour les locataires, des immeubles entiers achetés en bloc, par exemple, à des bailleurs institutionnels (banques ou compagnies d'assurances).
La nouvelle loi accorde un droit de préemption aux locataires au moment de l'achat en bloc de leur immeuble. Ils devront être informés des conditions de vente et du prix de leurs appartements, si l'acquéreur ne s'engage pas à les maintenir sous statut locatif pendant au moins six ans. Ce droit s'appliquera à tous les immeubles - à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel - de plus de dix logements. Le texte renforce par ailleurs le droit de préemption du maire qui pourra l'exercer pour maintenir les locataires sur place.
Le législateur donne, en outre, au gouvernement les moyens de sortir d'une situation de blocage : un accord sur les ventes à la découpe avait en effet été signé, le 16 mars 2005, dans le cadre de la commission nationale de concertation, par les représentants des bailleurs ainsi que, côté locataires, par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) et l'association Force ouvrière consommateurs (AFOC). Or les trois autres associations représentatives des locataires - la Confédération générale du logement, la Confédération nationale du logement et la Confédération syndicale des familles - s'étaient opposées à son extension par décret (1). La loi du 23 décembre 1986 donnait en effet cette possibilité « à la majorité des organisations représentatives des bailleurs [...] ou la majorité des organisations représentatives des locataires. » La nouvelle loi change la donne en prévoyant que seule la majorité de l'ensemble des organisations représentatives des bailleurs et des organisations représentatives des locataires peuvent s'opposer à l'extension d'un tel accord par décret.
(1) Ce texte met en place des garde-fous pour protéger, parmi ceux qui n'achètent pas leur logement, les locataires les plus vulnérables. Mais les trois associations contestataires estimaient que, malgré les avancées, les locataires restaient insuffisamment protégés contre les opérations immobilières à visée spéculative - Voir ASH n° 2401 du 1-04-05, p. 14 et 42.