Un projet de loi pour « moderniser » la fonction publique

Modernisation et essor de la formation professionnelle des agents publics, adaptation des règles de la mise à disposition des fonctionnaires afin de faciliter leur mobilité, simplification du régime des cumuls d'activité et encouragement à la création d'entreprise, rénovation des règles de déontologie des fonctionnaires... Le projet de loi de « modernisation de la fonction publique » (1), présenté le 7 juin en conseil des ministres par Christian Jacob, embrasse des sujets variés. Il « concrétise » l'accord paraphé le 25 janvier 2006 par le gouvernement et trois organisations syndicales de fonctionnaires (2). Son examen devrait débuter le 27 juin à l'Assemblée nationale.

En matière de formation professionnelle, le texte étend aux fonctionnaires le bénéfice du congé pour validation des acquis de l'expérience, instauré au profit des salariés du secteur privé par la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, ainsi que le congé pour bilan de compétences.

Par ailleurs, il introduit un droit individuel à la formation au profit des fonctionnaires, « identique dans sa durée à celui des salariés du secteur privé » (3), précise l'exposé des motifs. Et permet l'organisation de périodes de professionnalisation « comportant des actions de formation en alternance », qui donnent aux agents la possibilité soit d'« exercer de nouvelles fonctions au sein d'un même corps ou cadre d'emplois », soit d'« accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de niveau comparable ». La fixation des conditions d'application de ces deux nouvelles modalités d'exercice du droit à la formation étant renvoyée à un décret.

Autre ambition du texte : permettre « une meilleure reconnaissance des qualifications acquises par l'expérience professionnelle ». Concrètement, le projet de loi aménage les modalités d'organisation des concours, en précisant que les acquis de l'expérience peuvent faire partie des critères de sélection utilisés dans le cadre de concours sur épreuves, sur titres ou sur titres et travaux. Il intègre en outre la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans les modalités de changement de corps et de grade par promotion interne. Ces évolutions, qui figurent dans l'accord signé le 25 janvier dernier, sont proposées pour la fonction publique hospitalière et celle de l'Etat. Elles sont intégrées dans le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, actuellement en discussion au Parlement (4), pour les fonctionnaires territoriaux.

Côté mobilité, le projet de loi assouplit « certaines contraintes aujourd'hui mal respectées » en matière de mises à disposition et exige, en contrepartie, « une plus grande transparence » des mises à disposition. Pour ce faire, il rend obligatoire le remboursement par l'employeur de la rémunération de l'agent mis à disposition hors de l'administration, systématise l'obligation de conclure une convention entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil et prévoit la possibilité de mettre un agent d'une fonction publique à disposition d'une autre, contre remboursement.

Par ailleurs, le projet de loi simplifie le régime des cumuls d'activités, qui remonte à un décret-loi d'octobre 1936. Il maintient l'interdiction de principe du cumul d'activités rémunérées, mais apporte des assouplissements dans ses dérogations « pour adapter la réglementation à l'évolution de la société ». En particulier, les agents qui créent ou reprennent une entreprise pourraient cumuler une activité publique et une activité privée durant une période limitée à un an, « soit en demeurant à temps plein, soit en sollicitant un temps partiel qui serait alors accordé de plein droit ». Un décret devrait préciser les autres cas dans lesquels l'exercice d'« activités accessoires » serait possible. Le projet de loi prévoit, en outre, que les agents employés pour une durée inférieure ou égale au mi-temps bénéficieront d'une réglementation spécifique, définie par décret, qui leur donnera la possibilité, après déclaration, de cumuler leur activité avec une activité privée, « sous réserve que celle-ci ne porte pas atteinte à l'indépendance ou la neutralité du service ».

Au-delà, afin d'encourager « les échanges entre le secteur public et le secteur privé », un nouveau dispositif de contrôle de déontologie relatif à l'exercice d'une activité privée par des agents publics cessant temporairement ou définitivement leurs fonctions devrait être institué, avec notamment l'introduction dans le code pénal d'un délit spécifique de prise illégal d'intérêt pour les agents concernés.