Pension de réversion : les règles de calcul du plafond de ressources applicables à partir du 1er juillet

Une circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) présente les modifications qui affecteront, à partir du 1^er juillet, le mode de calcul du plafond de ressources des pensions de réversion. Des modifications prévues dans le cadre de la réforme du dispositif, applicable depuis le 1^er juillet 2004 (1).

Pour mémoire, la pension de réversion est une allocation différentielle, c'est-à-dire qu'elle s'ajoute aux ressources personnelles du conjoint survivant et, le cas échéant, de son ménage, dans la limite d'un plafond de ressources. A compter du 1^er juillet 2006, si l'assuré décédé a relevé de plusieurs régimes (2), les pensions de réversion de base que le conjoint survivant perçoit de ces régimes seront retenues dans ses ressources, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors. La CNAV fait remarquer que, en revanche, les avantages de réversion servis par les régimes complémentaires obligatoires restent exclus des ressources.

Les pensions de réversion visées sont celles :

prenant effet à compter du 1^er juillet 2006, quelles que soient la date du décès de l'assuré et la date de dépôt de la demande ;

auxquelles les règles antérieures à la réforme sont applicables dès lors qu'elles sont révisées en cas d'attribution d'un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité prenant effet à compter du 1^er juillet 2006 ou en cas de substitution, à partir de cette même date, d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude à une pension d'invalidité.

En outre, sont concernées uniquement les pensions de réversion de base versées au conjoint survivant au titre d'un même assuré décédé. Sont donc exclues les pensions de réversion issues d'un autre conjoint décédé, celles dues au titre d'un même conjoint décédé mais liquidées avant le 1^er juillet 2006 ainsi que les pensions de réversion servies au nouveau conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité.

Un des régimes débiteurs doit être désigné pour centraliser les montants des pensions de réversion, calculer le dépassement de ressources et informer les autres régimes en vue de la répartition du dépassement, dont les modalités sont détaillées par la circulaire. Cet interlocuteur unique est par priorité le régime de la plus longue durée d'assurance de l'assuré décédé, celui auquel le conjoint décédé a été affilié en dernier lieu en cas de durées d'assurance identiques, et celui auprès duquel le conjoint survivant a droit à la pension la plus élevée en cas d'affiliations simultanées.

La CNAV rappelle que la pension de réversion n'est plus révisable, soit trois mois après la date de point de départ de l'ensemble des avantages personnels de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu'il peut y prétendre, soit à compter du premier jour du mois qui suit son soixantième anniversaire lorsqu'il ne peut y prétendre. Elle précise que si, à la date d'effet de la pension de réversion, le conjoint survivant est en possession de tous ses droits personnels depuis plus de trois mois ou est âgé d'au moins 60 ans et n'a jamais cotisé à un régime de base de sécurité sociale, la pension de réversion n'est plus révisable dès son point de départ.

S'agissant de l'abattement de 30 % dont peut bénéficier le conjoint survivant d'au moins 55 ans sur ses revenus d'activité, la CNAV permet qu'il s'opère dès lors que l'assuré a 55 ans ou plus, quel que soit l'âge atteint au moment où ces revenus ont été perçus. Ces dispositions sont applicables aux dossiers en cours et à venir.

En annexe, la circulaire donne une liste actualisée des ressources prises ou non en compte pour l'octroi d'une pension de réversion, dans laquelle figurent notamment certains avantages de réversion de base servis dans le cadre des règlements communautaires et des accords internationaux de sécurité sociale (3).