Le rapport parlementaire sur l'affaire d'Outreau préconise de mieux protéger les intérêts des enfants

Après avoir auditionné plus de 200 personnes, la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire dite « d'Outreau », présidée par le député (PS) André Vallini, a adopté à l'unanimité le 6 juin son volumineux rapport. Chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice et de formuler des propositions, elle a été créée à l'initiative du président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, et du président de la commission des lois, le député (UMP) Philippe Houillon, qui en est aussi le rapporteur.

Après avoir radiographié les différentes facettes de ce « désastre judiciaire », la commission fait une succession de propositions afin de « rétablir la confiance des Français dans leur justice ». Si la plupart ont trait à la procédure pénale (régime de la garde à vue, détention provisoire, rôle du juge d'instruction...), certaines visent à mieux protéger les intérêts des enfants et à redéfinir les conditions du recueil de leurs déclarations. Le garde des Sceaux, Pascal Clément, a d'ores et déjà indiqué qu'un projet de loi « pourrait être débattu dès l'automne ». Mais cette réforme, « dont le champ devra être précisé dans les prochaines semaines », devrait essentiellement porter sur les droits de la défense des mis en examen, la détention provisoire et la responsabilité des magistrats.

Pour améliorer le suivi des familles à risques, le rapport souhaite décloisonner les différents services sociaux en organisant des réunions communes au niveau local entre les acteurs de terrain. Il souligne également l'intérêt d'un centre de signalement départemental, à l'instar du dispositif qui figure dans le projet de loi réformant la protection de l'enfance (1). Il propose aussi de faciliter l'auto-saisine du juge des enfants « en cas de danger pour l'enfant » et non plus « à titre exceptionnel », de permettre aux médecins de le saisir directement et de clarifier les possibilités de saisine par les services sociaux. Sur ce dernier point, les auteurs regrettent en effet que les services sociaux locaux doivent, en vertu de l'article 375 du code civil, « en déférer à leur service départemental de l'aide sociale à l'enfance [ASE], pour que ce dernier transmette éventuellement un signalement au juge des enfants ». « Bien qu'acteurs de terrain au contact des enfants et alors que le responsable départemental n'est pas amené à les rencontrer, ils n'ont pas de possibilité de saisine directe. Mais surtout, ce responsable n'est, si l'on s'en tient au texte, habilité à saisir le juge des enfants que lorsque l'enfant est déjà confié à l'ASE » ou fait partie d'une fratrie déjà suivie par l'ASE, déplorent-ils. « Cela serait sans importance si le juge pouvait se saisir facilement lui-même, quelle que soit sa source d'information. Tel n'est pas le cas. »

En outre, comme dans le rapport Viout (2), la saisine systématique du juge des enfants est proposée en cas de procédure ouverte par le procureur de la République pour violences familiales contre un mineur. La commission préconise également que les services sociaux soient informés des recours possibles en cas de classement sans suite de leurs signalements.

Par ailleurs, alors que le code civil prévoit que le juge des enfants « doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée », le rapport suggère d'assouplir cette obligation en supprimant l'adverbe « toujours ». De même, il estime nécessaire que la disposition selon laquelle « chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel », soit tempérée par l'ajout de la réserve suivante : « sauf en cas de maltraitances ».

Autre souhait : que les personnes placées en détention provisoire puissent s'adresser au défenseur des enfants pour traiter notamment toute réclamation relative à l'insuffisance des informations qu'elles reçoivent sur l'évolution de leurs enfants ou à un transfert dans une maison d'arrêt trop éloignée pour recevoir des visites familiales.

Le rapport propose également que la formation des assistants familiaux soit étendue à la mise en oeuvre des règles encadrant le recueil de la parole de l'enfant et que des équipes disciplinaires soient formées pour accompagner ceux qui accueillent des enfants engagés dans des procédures judiciaires. Il préconise de rendre obligatoires les enquêtes sur les circonstances de la révélation du mineur. La commission rappelle aussi l'obligation absolue - détournée dans la pratique - de procéder à l'enregistrement audiovisuel du mineur victime pour éviter les répétitions des auditions et propose de supprimer le recueillement systématique du consentement de l'enfant pour pouvoir y procéder. « Ne plus avoir à solliciter le consentement du mineur ne semble pas présenter d'obstacle pour les psychologues », selon les auteurs.

Enfin, la commission souhaite que les associations de défense et d'assistance de l'enfance en danger ne puissent plus se constituer parties civiles après la clôture de l'instruction ou encore que l'assistance d'un avocat soit prévue dès le début de l'enquête pour un mineur présumé victime d'une agression sexuelle.