Le gouvernement s'était engagé, en 2004, à supprimer quelque 350 commissions administratives jugées superflues. Il en a pour l'instant fait disparaître 147. Il poursuit son objectif de parvenir à plus de 200 suppressions en 2007 avec la parution de deux décrets qui éliminent plusieurs instances sur divers sujets. Mais, dans de nombreux domaines, ces textes ne font que les remplacer par d'autres, en simplifiant leur composition. Le dispositif territorial de sécurité en particulier a été retouché, avec l'apparition de « comités départementaux de sécurité » et de « conseils départementaux de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ». Tout comme celui propre aux anciens combattants : des instances comme la commission départementale des anciens combattants et victimes de guerre ou celle des déportés et internés résistants disparaissent au profit de « conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation ». Le domaine de l'emploi et de la cohésion sociale n'est pas en reste avec notamment la suppression des « comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » ou encore des « comités départementaux de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions » au profit d'instances diverses : « commission départementale de l'emploi et de l'insertion », « commission départementale de la cohésion sociale », et « commission départementale pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté ». De même, les conseils départementaux de l'éducation populaire et de la jeunesse sont remplacés par les « conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ».
Parallèlement à ces modifications, un troisième décret prévoit une réforme des instances consultatives de l'administration déconcentrée. Il s'agit de mettre un frein à leur « prolifération », a expliqué le ministre du Budget, Jean-François Copé, le 7 juin, lors de la présentation du décret en conseil des ministres.
Sont visées plus précisément « toutes les commissions administratives à caractère consultatif, quelle que soit leur dénomination, placées auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat », à quelques exceptions près. Les autorités administratives indépendantes, par exemple, ne sont pas concernées. Tout comme les commissions placées auprès d'une autorité de l'Etat et composées exclusivement d'agents de l'Etat ou encore les instances d'étude à caractère temporaire.
Le décret prévoit que toutes les commissions seront désormais créées par décret, pour une durée maximale de cinq ans, après réalisation d'une étude d'impact permettant d'évaluer leur pertinence. De nouvelles règles touchant à leur fonctionnement et à leur composition font par ailleurs leur apparition. Il est précisé qu'elles ne s'appliqueront aux commissions administratives instituées préalablement à la publication du décret qu'à partir du 1er juillet 2007. Mais signalons que le texte prévoit également que ces commissions « ancienne formule » seront supprimées au terme d'un délai de trois ans. « Seules celles dont le caractère indispensable sera établi pourront être renouvelées », a précisé Jean-François Copé le 7 juin.