L'accès à la retraite progressive est assoupli

Le dispositif de retraite progressive permet aux assurés d'au moins 60 ans qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein de continuer à exercer une activité à temps partiel, tout en percevant une fraction de leur pension. Il est étendu à de nouveaux bénéficiaires pour les pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 2006 et antérieurement au 31 décembre 2008. Le nouveau dispositif entrera donc en vigueur au 1^er juillet, « sur demande de l'assuré auprès de sa caisse de retraite », et sera évalué fin 2008, expliquent les ministères de la Santé et de la Sécurité sociale dans un communiqué commun. Le gouvernement a par ailleurs « invité les partenaires sociaux à [l']étendre aux régimes complémentaires ».

Pendant cette période, peuvent bénéficier d'une retraite progressive les assurés du régime général et des régimes alignés qui justifient d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes de 150 trimestres, au lieu de 160. Cet assouplissement était prévu par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1) et inscrit, plus récemment, dans le plan national pour l'emploi des seniors (2).

La liste des pièces à fournir par l'assuré qui demande la liquidation de sa pension de vieillesse et le versement d'une fraction de celle-ci est par ailleurs modifiée à la marge. Outre son contrat de travail à temps partiel, l'intéressé doit produire une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce plus aucune autre activité professionnelle que celle qui fait l'objet de ce contrat. Déclaration à laquelle il doit joindre, lorsqu'il occupait une ou plusieurs activités non salariées, les attestations ou certificats suivants : un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ou encore un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers ; une attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont il relevait ; une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ; une attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux ; une attestation de cessation d'activité délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il était affilié en qualité de personne non salariée des professions agricoles.

Le code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque l'assuré cesse totalement son activité, le paiement de la fraction de la pension est remplacé, à la demande de l'intéressé, par le versement d'une pension complète. Cette dernière, est-il précisé, est liquidée dans les conditions de droit commun. Toutefois, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de la pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.