Le ministère de la Cohésion sociale vient de procéder à l'extension de l'avenant n° 6 à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, conclu le 15 mars 2005 par, côté employeurs, le Snefos-JT et, côté salariés, les fédérations santé et sociaux de la CFTC et de la CFDT, la Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC et la CGT-FJT. L'accord, qui porte sur le taux de contribution des employeurs à la formation professionnelle, fait suite à la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1), dont les dispositions, ajoutées aux obligations conventionnelles, « ont pour conséquence une augmentation mathématique de la contribution des entreprises sur l'ensemble des dispositifs [de formation] de 0,2 % ».
L'avenant n° 6 maintient à 2 % de la masse salariale le taux de contribution conventionnel à la charge de toutes les entreprises, mais ramène, pour l'année 2005, de 0,5 % à 0,3 % le taux de mutualisation obligatoire, au titre du plan de formation. Ce faisant, il valide en fait une décision prise le 7 février 2005 par la commission paritaire nationale emploi formation de la branche des foyers et services pour jeunes travailleurs.
L'arrêté d'extension précise toutefois que cet avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, relevant certains seuils de prélèvements obligatoires (2).
(1) Voir ASH n° 2359 du 14-05-04, p. 19 et n° 2361 du 28-05-04, p. 15.
(2) Voir ASH n° 2418 du 26-08-05, p. 23.