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Succession. Le Parlement a définitivement adopté, le 14 juin, le projet de loi portant réforme des successions. L'une des mesures phares de ce texte est la création d'un « pacte successoral ». Signé avec la personne dont il doit hériter, ce acte permet à un héritier de renoncer par avance à tout ou partie de son héritage, au profit d'un frère ou d'une soeur handicapé par exemple. Les « ASH » reviendront sur ce texte dans un prochain numéro.

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