De nombreux textes d'application de la loi du 11 février 2005 manquent encore à l'appel, relève Jean-François Chossy

Au 10 juin 2006, 57,5 % des textes d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sont parus. C'est dire qu'il en reste 51 sur 120 à publier, alors qu'ils auraient dû, aux termes même de la loi, tous sortir avant le 11 août 2005... En présentant ces chiffres, Jean-François Chossy, député UMP de la Loire qui fut rapporteur de la loi, contient poliment mais difficilement son impatience. Modèle de travail parlementaire, son rapport à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, présenté le 14 juin six mois après le précédent (1), examine, article après article, les suites données à ce texte (2). Certes, se souvient ce bon connaisseur du dossier, tous les décrets d'application de la loi précédente, celle de 1975, n'étaient pas encore parus en 2005, mais c'est bien cela qui « forge sa vigilance » !

Le député relativise néanmoins : pour l'essentiel, deux séries de textes restent en instance, ceux qui ont trait à la réforme des établissements et services d'aide par le travail et de nombreuses mesures en faveur de l'accessibilité. Il se montre indulgent pour quelques délais qui ne lui semblent pas superflus, quand il s'agit par exemple de mettre au point des programmes de prévention ou de recherche. En revanche, il apostrophe le ministre en charge des personnes handicapées, Philippe Bas, sur d'autres points où le retard ne lui semble pas justifié. Où en est « l'amendement Creton bis » qui prévoit que « des dispositions doivent être prises en suffisance et en qualité pour créer, selon une programmation pluriannuelle, les places nécessaires à l'accueil des jeunes personnes handicapées de plus de 20 ans » ? Quand sortira le plan des métiers du handicap, promis pour le 12 février 2006 ? Où en est la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (3) ?, demande-t-il. L'élu souligne aussi la longueur de la mise au point de certains textes, tels ceux qui doivent régir le suivi statistique de la politique du handicap, ou encore l'application de la loi dans les territoires d'outre-mer, qui sont encore, Saint-Pierre-et-Miquelon excepté, soumis à la loi de 1975.

La colère pointe face à la « mauvaise volonté manifeste de certains responsables », essentiellement ceux qui ont à traiter d'accessibilité et qui n'ont même pas daigné répondre à ses questions. Le rapporteur est sensible aux critiques associatives (4), qui dénoncent les nombreuses exceptions prévues aux règles de mise en accessibilité du cadre bâti et des transports, et même les risques de recul sur certaines normes édictées il y a plus de 20 ans. En sens inverse, les groupes de pression ne manquent pas, comme ceux qui parlent volontiers de coûts exorbitants à partir d'« estimations très exagérées ». Manifestement, la vigilance est de mise dans un domaine où, plus qu'ailleurs, le diable peut se cacher dans le détail des arrêtés.

Reste quelques points où le surplace tient à la société civile. Ainsi, les partenaires sociaux attendent que tous les textes soient sortis avant d'envisager de négocier en matière d'emploi ou de temps de travail... Pas de nouvelles non plus des discussions entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les exploitants des chaînes de télévision sur l'accessibilité des programmes aux personnes sourdes et malentendantes. « Pourquoi attendre encore ? », demande le député.