A quelques jours de sa présentation en conseil des ministres, prévue pour le 28 juin, le projet de loi sur la prévention de la délinquance du ministère de l'Intérieur suscite toujours plus de contestation. La mobilisation rassemble désormais quasiment l'ensemble du secteur social : réunies au sein d'une plate-forme intitulée « Nos vies de moins en moins privées, nos enfants de plus en plus suspects » (1), une trentaine d'organisations - dont le Collectif national unitaire de résistance à la délation, le collectif « Pas de zéro de conduite pour les enfants de trois ans », l'Association nationale des assistants de service social (ANAS), la Coordination permanente des organisations professionnelles du social, France ESF et l'Association française des magistrats de la jeunesse - ont réclamé le 13 juin le retrait « des principales dispositions de ce projet de loi sur la prévention de la délinquance ». La CFDT Interco et la CFDT Santé-sociaux ont exprimé leur soutien, demandant également qu'un débat national soit organisé sur le sujet.
Principales revendications des organisations de la plate-forme : « proscrire tout mélange des genres entre relation d'aide, soutien éducatif, actions de prévention ou de soins d'une part et prévention de la délinquance d'autre part », valoriser les approches partenariales dans le respect du secret professionnel et des droits des familles et doter les services chargés de la santé et de la protection des jeunes de moyens suffisants.
Pour les acteurs, le dialogue sur le projet de loi reste encore à l'état de promesse. « Le ministère reçoit à tour de bras les associations et les syndicats, mais cela n'a rien à voir avec une vraie consultation », regrette Laurent Puech, président de l'ANAS. Le Collectif national unitaire de résistance à la délation, reçu le 12 juin par Bernard Hagelsteen, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, à la demande de ce dernier, regrette que la version du projet de loi issue du comité interministériel du 24 mai, dont seulement une partie lui a été remise, comporte toujours des dispositions sur l'obligation faite aux professionnels de signaler les personnes en difficulté au maire.
Les mesures concernant le « dépistage précoce des troubles du comportement » ont en revanche été supprimées du texte. Mais elles pourraient être réintégrées dans le projet de loi sur la protection de l'enfance qui devrait être examiné à partir du 20 juin au Sénat, comme l'a confirmé le ministère de l'Intérieur. Une nouvelle qui est loin de rassurer les professionnels, selon qui une approche sécuritaire de la prévention ne peut être retenue, quel que soit l'habillage législatif...
L'Association nationale des assistants de service social , qui devait à son tour être reçue le 15 juin par Bernard Hagelsteen, avec d'autres organisations et le Conseil supérieur du travail social, compte bien continuer à défendre ses positions « point par point ». Le Collectif national de résistance à la délation appelle, pour sa part, à une semaine de mobilisation en direction des élus locaux, du 19 au 24 juin. Quant à la Ligue des droits de l'Homme, elle prévoit de mettre à la disposition de ses sections un courrier à l'intention des maires, pour les alerter sur les conséquences du projet de loi sur les libertés publiques et sur leur propre responsabilité juridique.
(1) Contact : Danielle Atlan au 06 11 73 89 93 ou Fabienne Binot au 06 83 20 48 07 -