La FNATH (l'association des accidentés de la vie) (1) s'alarme des délais importants dans le traitement des affaires par les juridictions du contentieux de l'incapacité. Entre la saisine et le jugement, ils sont de l'ordre de 12 à 18 mois pour le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) et de trois à cinq ans en cas d'appel devant la Cour nationale de l'incapacité (CNI). Ces juridictions sont chargées de se prononcer sur les litiges qui surviennent, entre un accidenté du travail ou une personne handicapée et l'administration, à propos de l'attribution d'un taux d'incapacité, de l'octroi d'une allocation, de l'accueil en établissement adapté ou de l'orientation scolaire. Sans moyens supplémentaires, ces juridictions ne seront pas en mesure de faire face aux contentieux résultant de la mise en oeuvre de la loi « handicap » du 11 février 2005 « qui inévitablement se produiront », s'inquiète Maître Philippe Félicie, avocat de la FNATH.
Aussi la fédération demande-t-elle plus de moyens, notamment une augmentation du nombre des agents et des experts ainsi que la mise en place d'un TCI par département (2). Elle a adressé un courrier en ce sens aux ministres de la sécurité sociale et de la Justice.
(1) FNATH : 47, rue des Alliés - 42030 Saint-Etienne cedex 2 - Tél. 04 77 49 42 42.
(2) Actuellement, le TCI siège « dans le ressort » de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales.