Globalement, à quatre ou cinq exceptions près, elles sont mises en place avec un véritable engagement des conseils généraux. Ils ont recherché des conditions matérielles pour que les choses se passent bien, avec des locaux accessibles, le souci de l'accueil... Ce qui nous gêne, c'est que, dans un certain nombre de cas, on est en train de rater le changement de culture que suppose la loi du 11 février 2005. Pour résumer, il faut passer d'une culture de l'octroi à une culture de la participation. Pour attribuer la prestation de compensation, il est désormais nécessaire de partir du projet de vie de la personne concernée, de pratiquer une évaluation individualisée puis de se mettre d'accord sur la réponse à apporter à travers le plan de compensation. Or un certain nombre de départements sont en train d'enfiler les vieux chaussons des anciennes commissions - la Cotorep pour les adultes, la CDES pour les enfants - en se référant à des forfaits, sans s'intéresser au projet de la personne.
Au contraire, c'est au moment où les choses s'engagent, où les orientations sont prises qu'il faut alerter si l'esprit de la loi n'est pas respecté. Un exemple :beaucoup de départements recrutent, sans consultation, des personnels médicaux pour leurs équipes d'évaluation, qui n'auront de pluridisciplinaire que le nom.Or on n'a pas besoin d'infirmières dans ces équipes, mais de travailleurs sociaux !
Je regrette aussi que le gouvernement et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aient failli dans l'accompagnement en ne mettant pas en place rapidement un dispositif de formation. Ils ont voulu trop bien faire, en attendant d'observer le profil des équipes, pour évaluer ensuite les besoins... J'ai plaidé, sans succès, pour qu'on leur donne sans attendre une « première couche » de formation, à l'accueil, à la nouvelle législation, quitte à affiner par la suite. Si l'on s'installe dans un mauvais mode de fonctionnement, c'est plus difficile de rectifier après coup. Même si nous savons qu'il faudra du temps pour installer le nouveau dispositif, mieux vaut lui assurer tout de suite un bon démarrage.
Et là où elles existent, elles sont encore trop souvent organisées comme dans le dispositif antérieur, c'est-à-dire en sous-commissions enfants et adultes. Ce découpage ne facilite pas une vision de la continuité des parcours. Des découpages géographiques nous semblent plus adaptés pour traiter globalement des besoins de la personne dans sa proximité.Là encore, il importe de ne pas retomber dans les vieilles ornières et d'installer un nouvel état d'esprit.
Il faut également mettre en place rapidement les fonds de compensation départementaux. Leur absence entraîne de multiples difficultés, surtout pour le financement des aides techniques. La continuité n'a pas été partout assurée.
A la réserve près d'un lancement trop tardif d'une politique de formation, la CNSA fait bien son travail d'animation du réseau des MDPH. Ses équipes ont recueilli les attentes des associations, elles ont élaboré une méthode de remontée des informations pour mesurer la qualité du service rendu. Elles sont aussi allées à la rencontre des départements, et ont travaillé avec eux dans sept ateliers pour élaborer des outils pratiques. Après une série de réunions interdépartementales, l'ensemble des directeurs des MDPH sera réuni à Paris le 27 juin.L'idée est d'impulser et de diffuser les bonnes pratiques.
Si j'ai un reproche à faire, c'est au gouvernement qu'il s'adresse. C'est lui qui « tape dans la caisse » pour financer des mesures qui sont de son ressort, par exemple, quand il prélève 25 millions d'euros pour financer la mise en accessibilité de ses bâtiments et 2,5 millions pour l'embauche d'éducateurs sportifs par les fédérations. Cela n'entre pas dans la mission de la CNSA, qui est d'apporter une aide individuelle, dans une logique de compensation.
Propos recueillis par Marie-Jo Maerel
(1) Voir ASH n° 2458 du 2-06-06.
(2) APF : 17, boulevard Auguste-Blanqui - 75013 Paris - Tél. 01 40 78 69 00.