La modernisation du statut des 46 000 assistantes familiales en activité se poursuit avec la parution d'un décret qui constitue le volet « droit du travail » de la réforme entreprise par la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1).
Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant confié à une assistante familiale, dont les éléments et le montant sont fixés en fonction de la durée d'accueil effective, couvrent les frais engagés pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l'enfant, à l'exception des frais d'habillement, d'argent de poche, d'activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances ainsi que les fournitures scolaires, pris en charge au titre du projet individualisé pour l'enfant.
Le montant de ces indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti soit 10,88 €. Il peut être modulé en fonction de l'âge de l'enfant.
Revalorisée et moins dépendante du nombre d'enfants accueillis, la rémunération d'une assistante familiale accueillant un enfant de façon continue - 40 % des professionnelles - doit être constituée de deux parts dont la somme est égale à 120 fois le SMIC horaire par mois. La première part correspond à la fonction globale d'accueil qui ne pourra être inférieure à 50 fois le SMIC par mois, et la seconde, à l'accueil de chaque enfant qui ne pourra être inférieure à 70 fois le SMIC par mois et par enfant. Lorsque l'enfant est accueilli de façon intermittente, la rémunération ne peut être inférieure, par enfant et par jour, à quatre fois le SMIC horaire.
Cette revalorisation va s'effectuer par étapes avec un plein effet au 1er janvier 2008. Ainsi, le décret prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2006, la rémunération d'une assistante familiale ne peut être inférieure, comme aujourd'hui, à 84,5 fois le SMIC horaire par mois (soit 678,54 €) pour un enfant accueilli de façon continue.Lorsque l'enfant est accueilli de façon intermittente, elle ne peut être inférieure à 3 fois le SMIC par enfant et par jour (soit 24,09 €). Pendant l'année 2007, la rémunération d'une assistante familiale accueillant un enfant ne pourra être inférieure à 93 % des montants qui seront applicables à compter du 1erjanvier 2008.
En outre, lorsqu'une assistante familiale accueille de façon continue plus de trois enfants au 1er juin 2006, sa rémunération mensuelle ne peut être inférieure à 84,5 fois le SMIC horaire pour chacun des enfants accueillis au-delà du troisième enfant, jusqu'à la fin du contrat d'accueil les concernant.
La rémunération des assistantes familiales employées par des personnes morales de droit privé est majorée dans les cas où des contraintes réelles dues aux soins particuliers ou à l'éducation spéciale entraînés par l'état de santé de l'enfant (handicaps, maladies ou inadaptations) pèsent sur elles. Cette majoration est révisée compte tenu de l'évolution de l'état de santé de l'enfant. Elle ne peut être inférieure à 15,5 fois le SMIC horaire par mois pour un enfant accueilli de façon continue et à la moitié du SMIC horaire par jour pour un enfant accueilli de façon intermittente.
Par ailleurs, le montant de l'indemnité d'attente, qui peut être versée sous conditions pendant une durée de quatre mois consécutifs lorsque l'employeur n'a plus d'enfant à confier à une assistante familiale ayant déjà accueilli des mineurs, ne peut être inférieur à 2,8 fois le SMIC horaire par jour. Lorsque l'enfant est accueilli de façon intermittente pendant cette période de quatre mois, cette dernière est prolongée du nombre de jours d'accueil effectués.
En outre, la durée minimale de jours de congés annuels et de jours à répartir sur l'année durant laquelle l'assistante familiale peut être autorisée à se séparer simultanément de tous les enfants accueillis est fixée à 21 jours calendaires dont au minimum 12 jours consécutifs.La demande doit parvenir à l'employeur au plus tard trois mois avant le premier jour de congé sollicité. Enfin, le nombre de jours de congés que les assistantes familiales peuvent reporter, lorsqu'elles n'ont pas utilisé la totalité de leurs droits à congés ouverts tout en continuant à accueillir l'enfant, est de 14 par an au maximum.
Le décret prévoit que lorsqu'une assistante familiale se trouve suspendue de ses fonctions pendant une période qui ne peut excéder quatre mois suite à une suspension d'agrément liée à des situations où sont suspectés, mais non avérés, des faits de maltraitance à l'égard des enfants accueillis, elle perçoit une indemnité compensatrice mensuelle qui ne peut être inférieure au montant minimum de la part de rémunération correspondant à la fonction globale d'accueil.
Le montant minimum de l'indemnité de licenciement décidé pour un autre motif qu'une faute grave et à condition que les personnes justifient d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur est égal, par année d'ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressée au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire.
Enfin, lorsqu'une assistante familiale envisage simultanément l'exercice d'une autre activité professionnelle, elle doit adresser sa demande à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. La réponse de ce dernier doit lui être communiquée dans un délai de un mois à compter de la date de réception de l'accusé de réception de la demande écrite. Le refus doit être motivé.
(1) Voir ASH n° 2427 du 28-10-05.