Les plafonds de ressources pour l'octroi des prestations familiales au 1er juillet

Les plafonds de ressources pris en compte du 1^erjuillet 2006 au 30 juin 2007 pour l'attribution de certaines prestations familiales en métropole et dans les départements d'outre-mer (DOM) sont revalorisés de 1,7 %. La caisse nationale des allocations familiales communique leur nouveau montant, sous réserve de leur confirmation par la publication officielle des textes réglementaires.

Sont ainsi revalorisés, tant en métropole que dans les DOM, les plafonds de ressources (1) pour l'attribution de la prime à la naissance et à l'adoption et de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Du 1^er juillet 2006 au 30 juin 2007, le plafond de base est de 20 344 €, majoré de :

  5 086 € par enfant à charge ;

  6 103 € par enfant à partir du troisième ;

  8 176 € pour les ménages dont les deux conjoints travaillent et pour les allocataires isolés.

En outre, les plafonds de ressources permettant de déterminer le montant du complément de libre choix du mode de garde sont également fixés. Ainsi pour percevoir l'un des montants de ce complément, les revenus imposables doivent être :

  inférieurs à 15 123 € pour un enfant, majorés de 2 288 € pour le deuxième enfant et de 2 747 € à partir du troisième, pour obtenir le montant maximal de l'aide ;

  compris entre 15 123 € et 33 606 €, majorés de 5 086 € pour le deuxième enfant et de 6 103 € à partir du troisième, pour obtenir l'aide médiane ;

  supérieurs à 33 606 €, majorés de 5 086 € pour le deuxième enfant et de 6 103 € à partir du troisième, pour obtenir l'aide minimale.

En outre, en cas de recours à une garde à domicile, le complément prend en charge la moitié des cotisations sociales (patronales et salariales) dans la limite d'un plafond fixé par famille, du 1^er juillet 2006 au 30 juin 2007, à :

  395 € pour un enfant de moins de 3 ans ;

  197 € pour un enfant de 3 à 6 ans.

Hormis la prestation d'accueil du jeune enfant, le plafond de base applicable pour l'attribution du complément familial, de l' allocation pour jeune enfant (APJE), de l' allocation d'adoption et du complément pour frais de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est fixé, du 1^er juillet 2006 au 30 juin 2007, à 14 850 €, majoré de :

  3 713 € par enfant à charge ;

  4 455 € à partir du troisième enfant ;

  5 969 € pour les ménages dont les deux conjoints travaillent et pour les allocataires isolés.

Pour l'attribution de l' allocation de rentrée scolaire en 2006, le plafond de ressources est de 13 307 €, majoré de 3 992 € par enfant à charge.

Quant à la majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (Afeama), les montants sont modulés suivant l'âge de l'enfant et les revenus imposables qui doivent respecter des plafonds, fixés en pourcentage du plafond pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire. Ainsi, à partir du 1^er juillet, pour percevoir l'une des six majorations, les revenus imposables doivent être soit :

  inférieurs ou égaux à 13 839 € pour un enfant à charge, majorés de 3 194 € par enfant supplémentaire ;

  compris entre 13 839 € et 19 029 € pour un enfant à charge, majorés de 4 391 € par enfant supplémentaire ;

  supérieurs à 19 029 € pour un enfant à charge, majorés de 4 391 € par enfant supplémentaire.

Les montants maximaux de l' allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) sont augmentés. Ils sont déterminés ainsi :

  garde d'un enfant de moins de 3 ans : si les ressources de la famille pour l'année 2005 sont inférieures ou égales à 37 241 €, l'AGED prend en charge 75 % des cotisations sociales, dans la limite de 1 659 € par trimestre ; si elles sont supérieures, l'AGED prend en charge 50 % des cotisations sociales, dans la limite de 1 106 € par trimestre ;

  garde d'un enfant âgé de 3 à 6 ans ou perception de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel : l'allocation prend en charge 50 % des cotisations sociales, dans la limite de 553 € par trimestre, quelles que soient les ressources des intéressés.

Du 1^er juillet 2006 au 30 juin 2007, le plafond de ressources applicable pour l'attribution du complément familial, de l'APJE, de l'allocation d'adoption, de l'allocation de rentrée scolaire et du complément pour frais de l'AJPP est de 13 307 €, majoré de 3 992 € par enfant à charge (ou à naître pour l'APJE).

Pour la majoration de l'Afeama, les conditions de ressources sont les mêmes qu'en métropole. De même, les plafonds de ressources retenus pour le calcul des montants maximaux de l'AGED sont identiques à ceux fixés en métropole.