Les fonds départementaux de compensation du handicap doivent être mis en place avant le 30 juin

Dans une lettre du 19 mai 2006, le ministre délégué aux personnes handicapées demande aux préfets de région et de département de veiller à ce que les fonds départementaux de compensation du handicap créés par la loi « handicap » du 11 février 2005 (1) soient mis en place « dans les plus brefs délais et au plus tard avant le 30 juin ». Gérés par les maisons départementales des personnes handicapées(MDPH), ces fonds sont chargés d'accorder des aides financières aux personnes handicapées pour leur permettre de faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge, après que les intéressés ont fait valoir l'ensemble de leurs droits. A l'origine, un décret devait venir fixer leurs règles de fonctionnement. Mais face aux critiques des associations sur le projet de texte préparé par le ministère, et après avoir consulté la section sociale du Conseil d'Etat, le gouvernement a renoncé à sa parution et préféré fixer le cadre de mise en œuvre des fonds par le biais d'une instruction.

Philippe Bas invite ainsi chaque préfet à se « rapprocher du président du conseil général », également président de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées, pour lui proposer de faire adopter par cette commission une délibération définissant les modalités de gestion du fonds par la MDPH. Une convention de gestion -dont un modèle est donné en annexe de la lettre -doit en outre être signée par les différents contributeurs du fonds (département, Etat, organismes d'assurance maladie, caisses d'allocations familiales, Agefiph, fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.....). Cette convention détaille la composition et le fonctionnement du comité de gestion, les critères et les priorités d'intervention du fonds, les modalités de coopération avec d'autres organismes non contributeurs mais apportant directement une aide financière aux personnes handicapées ou intervenant sur le champ de la compensation.

Les fonds départementaux de compensation ont trois priorités qui doivent être inscrites dans la convention. Ils doivent, en premier lieu, apporter aux bénéficiaires de la prestation de compensation l'aide financière permettant que les frais restant à leur charge ne puissent, dans la limite des tarifs et des montants de cette prestation, excéder 10 % de leurs ressources nettes d'impôts. Ils interviennent également en faveur des enfants et adolescents handicapés dont les familles restent exposées à des frais de compensation liés à l'acquisition d'aides techniques ou, lorsqu'il s'agit d'enfants et d'adolescents très lourdement handicapés, à des frais d'aides humaines, ainsi qu'en faveur des personnes handicapées auxquelles des dispositifs extralégaux financés par les contributeurs apportaient une réponse non prise en compte par la prestation de compensation. Enfin, ils apportent aux bénéficiaires de la prestation de compensation autres que ceux déjà cités, ainsi qu'à ceux de la majoration pour tierce personne, une aide financière qui peut varier en fonction de leurs ressources, de l'importance des frais auxquels ils restent exposés, du caractère spécifique et particulièrement coûteux de certaines aides, équipements, ou aménagements spécifiques.

Les personnes handicapées concernées par les aides versées par le fonds sont celles bénéficiant d'une des prestations ou d'un des droits relevant de la compétence de la commission des droits et de l'autonomie et pour lesquelles a été élaboré un plan de compensation du handicap. Il peut s'agir aussi d'autres personnes handicapées dont la demande a été instruite par la MDPH en liaison, si nécessaire, avec l'équipe pluridisciplinaire et les personnes ou organismes apportant leur concours à la maison départementale.

« Dans l'attente de la mise en place effective de ce fonds », explique le ministre, les préfets doivent « anticiper son installation en accordant [eux-mêmes] les aides sur les crédits » d'ores et déjà attribués aux maisons départementales des personnes handicapées.

Philippe Bas demande par ailleurs aux préfets de « veiller personnellement à ce que l'aide financière complémentaire destinée aux adultes lourdement handicapés, créée en 2005 (2), continue à être versée tant que la nouvelle prestation de compensation (3) ne leur a pas été effectivement attribuée ». Selon le ministère, « il apparaît que compte tenu des retards intervenus en début d'année dans le versement de cette aide, de l'augmentation des tarifs des services prestataires ou de l'évolution des salaires des personnes directement salariées intervenue depuis l'attribution de l'aide, certains bénéficiaires se trouvent confrontés à des problèmes de trésorerie ».Aussi, est-il demandé aux préfets de «  régler au cas par cas les difficultés qui [leur] sont signalées en ajustant si nécessaire, avec effet rétroactif, le montant de l'aide accordée, ou en acceptant également d'accorder des avances ».