Les décrets réglementant la nouvelle allocation de présence parentale sont parus

Deux décrets fixent les modalités de mise en œuvre du congé de présence parentale et de l'allocation de présence parentale, réformés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). Anticipant la parution de ces textes, la direction de la sécurité sociale avait déjà détaillé le nouveau dispositif applicable depuis le 1^er mai 2006 pour les nouvelles demandes (2). Pour mémoire, désormais, le congé de présence parentale, ouvert aux parents d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé, consiste en un « compte crédit jours » de 310 jours ouvrés à prendre sur une période maximale de trois ans et est indemnisé par une allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Les décrets confirment notamment que le montant de l'allocation journalière de présence parentale est égale à 10,63 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF), soit actuellement 39,10 €, et à 12,63 % de cette même base lorsque la charge de l'enfant est assumée par une personne seule, soit 46,46 €. Le complément mensuel pour frais s'élève bien, quant à lui, à 100,02 € (27,19 % de la BMAF). Il est versé lorsque la maladie, le handicap ou l'accident de l'enfant occasionnent directement des dépenses mensuelles au moins égales à 100,02 € et que les ressources annuelles des parents ne dépassent pas le plafond fixé pour le versement du complément familial, soit actuellement 18 253 € pour un enfant à charge.

Les décrets précisent par ailleurs les règles de protection sociale du bénéficiaire de l'allocation de présence parentale. Ainsi, pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, chaque journée de perception de l'AJPP est considérée comme équivalant à quatre fois le SMIC horaire en vigueur au 1^er janvier de l'année qui précède immédiatement la période de référence (trois mois civils précédant l'arrêt) ou à quatre heures de travail salarié.Ce qui correspond au seuil minimal d'activité ouvrant droit aux indemnités journalières.

Les bénéficiaires de l'AJPP sont par ailleurs affiliés gratuitement à l'assurance vieillesse dès lors que leurs revenus sont inférieurs au plafond de ressources fixé pour l'octroi du complément familial lorsqu'il s'agit d'un membre du couple (18 253 € pour un enfant à charge) ou de l'allocation de rentrée scolaire s'il s'agit d'une personne isolée (17 011 € pour un enfant à charge).