La HALDE peut désormais utiliser son nouveau pouvoir de transaction

La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a renforcé les pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)en lui offrant, entre autres, la possibilité de proposer à l'auteur de faits discriminatoires une « transaction » consistant dans le paiement d'une amende, l'indemnisation de la victime et/ou l'affichage, la transmission, la diffusion ou la publication d'un communiqué (1).L'entrée en vigueur du nouveau dispositif était suspendue à la publication d'un décret. Ce texte vient de paraître. Il détaille la procédure suivie par la Haute Autorité pour exercer son nouveau pouvoir, de la proposition de la transaction à son exécution en passant par son homologation par un magistrat ou encore le recueil de l'accord du plaignant et de l'auteur des faits.

Selon ce texte, la proposition de transaction doit préciser la nature des faits reprochés, leur qualification juridique, la nature et le quantum des mesures proposées ainsi que les délais d'exécution et le montant des dommages et intérêts dus à la victime.

Concrètement, si la transaction est homologuée, la Haute Autorité le signifie à l'auteur des faits par un document qui lui indique comment exécuter ses obligations et dans quels délais. Si l'intéressé refuse la transaction proposée - « y compris en ne répondant pas aux convocations qui lui ont été adressées » - ou s'il n'exécute pas ses obligations dans les délais prescrits, la HALDE en informe le procureur de la République ou met elle-même en mouvement l'action publique par voie de citation directe (2), comme la loi le lui permet.

A noter : si l'intéressé n'a pas pu exécuter ses obligations dans les délais prescrits pour des motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social, la Haute Autorité peut, à sa demande, prolonger les délais d'exécution des mesures décidées, sans toutefois que ceux-ci ne puissent dépasser six mois.