La DGAS veut recentrer les missions des services de l'Etat sur leurs fonctions de pilotage, d'inspection et de contrôle

Dans une circulaire, dont elle souligne « le caractère novateur et la dimension stratégique », la direction générale de l'action sociale (DGAS) présente le développement de la coopération sociale et médico-sociale et de la pluriannualité budgétaire comme les principaux outils d'une « véritable révolution » consistant à passer d'une « tutelle budgétaire a priori » à un « contrôle d'efficience a posteriori ». Elle affirme son intention de voir l'Etat et les établissements sociaux et médico-sociaux s'engager dans une « démarche profondément nouvelle au service et au bénéfice des usagers, même si celle-ci doit être progressive, évaluée et adaptée en tant que de besoin aux situations locales et sectorielles ».

Ainsi, la DGAS souligne l'importance de la pluriannualité budgétaire, en particulier sur une pluralité d'établissements et de services ayant la même personne morale gestionnaire et les mêmes financeurs (1). Mise en œuvre dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens, ou d'une convention tripartite pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), celle-ci permet notamment d'alléger la procédure budgétaire contradictoire annuelle. Dans ce contexte, le « dialogue de gestion », qui doit avoir lieu tous les 12 à 18 mois, doit notamment porter sur la réalisation des objectifs et sur les ajustements nécessaires.

Privilégier l'équilibre structurel de façon pluriannuelle implique d' accepter des déficits budgétaires sur quelques exercices si les conditions du retour à l'équilibre sont assurées à la fin de la période couverte, explique l'administration. Dans le cadre d'une pluralité d'établissements, la DGAS insiste sur la richesse des ouvertures et solutions permises par ce mode d'organisation (remise à niveau des établissements en difficulté, mutualisation des moyens, convergence tarifaire départementale entre établissements et services, mobilité des personnels...). Celui-ci devrait permettre aux autorités de tarification de « dégager du temps » pour assurer leur fonction de soutien et de conseil aux petites associations « monoétablissement », souvent innovantes et prenant en charge des publics spécifiques, mais aussi pour vérifier l'adéquation entre les moyens alloués, l'activité réelle et les résultats. Une pratique qui n'est pas encore entrée dans les faits « puisqu'il s'agit de nouvelles cultures professionnelles à ancrer chez les tarificateurs comme chez les gestionnaires ».

Selon la DGAS, les groupements d'établissements en matière de coopération sociale et médico-sociale (2) constituent un « outil dimensionné et pertinent » au service de la globalité, de la continuité et de l'individualisation des réponses car ils doivent réaliser des prises en charge rassemblant des publics différents mais ayant des besoins communs (restauration, transports, services d'accompagnement en milieu ordinaire...).Enfin, la circulaire détaille le contenu des actes fondateurs de ces groupements, leur capacité à créer et à gérer des emplois, leur comptabilité ou encore leur régime fiscal, en annexe.