Coup d'envoi du plan national d'action pour l'emploi des seniors 2006-2010

Il devait être dévoilé le 27 mars dernier, avant que le gouvernement, englué dans la crise sur le contrat première embauche, ne repousse sa présentation sine die. Le « plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010 » a finalement été rendu public le 6 juin (1), lors de la conférence nationale pour l'emploi des seniors, qui s'est tenue au Conseil économique et social en présence notamment du Premier ministre. Elaboré dans le cadre d'un groupe de travail regroupant les partenaires sociaux et les représentants de l'Etat, ce texte reprend les dispositions de l'accord interprofessionnel du 13 octobre 2005 sur l'emploi des seniors (2), ratifié le 9 mars dernier par le patronat et trois organisations syndicales de salariés (3). Le plan les prolonge par des actions que les pouvoirs publics et les syndicats entendent mener conjointement afin de « valoriser le potentiel des seniors » et « lutter contre les discriminations liées à l'âge ».Inscrit sur la période 2006-2010, il s'articule autour de cinq « objectifs essentiels » et prévoit 31 «  actions concrètes », pour l'essentiel déjà connues, dont certaines pourraient être intégrées au projet de loi pour le développement de la participation, qui doit être présenté dans les prochains jours en conseil des ministres. 10 millions d'euros supplémentaires sont prévus en 2006 pour accompagner ce programme.

Premier objectif du plan « seniors »  : favoriser le maintien dans l'emploi des salariés âgés. A cet effet, il prévoit notamment de généraliser la pratique des « entretiens de deuxième partie de carrière » (4) et des bilans de compétences. Il reprend par ailleurs les avancées de la négociation collective en matière de formation professionnelle : accès prioritaire au dispositif de la période de professionnalisation (5) reconnu au plus de 45 ans, droit pour les salariés d'au moins 50 ans d'accéder à une action de formation professionnelle déterminée en accord avec leur employeur lors de leur entretien de deuxième partie de carrière, en faisant valoir leur droit individuel à la formation (6)...

Par ailleurs, la possibilité ouverte aux branches de négocier des accords collectifs abaissant en dessous de 65 ans l'âge à partir duquel les employeurs peuvent recourir à la mise à la retraite d'office de leurs salariés sera progressivement supprimée. Concrètement, les nouveaux accords ne seront plus étendus par l'Etat. Quant à ceux en vigueur, ils devront être réexaminés par les partenaires sociaux, l'objectif étant qu'ils cessent de produire leur effet au plus tard au 1^er janvier 2010.Une disposition législative, qui devrait être intégrée dans le projet de loi de développement de la participation, sera prise en ce sens.

Sur les 31 mesures du plan, dix sont destinées à favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi âgés. Parmi elles, figure la création, par décret, d'un contrat à durée déterminée de 18 mois au maximum renouvelable une fois - soit 36 mois - réservé aux chômeurs de plus de 57 ans inscrits comme demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois ou en convention de reclassement personnalisé (voir ce numéro). Il s'agit de leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires à la retraite en vue de sa liquidation à taux plein.

Le plan prévoit aussi un renforcement de l'accompagnement des seniors par le service public de l'emploi.Ces derniers bénéficieront de parcours différenciés ouvrant droit à une offre de services adaptée à leurs besoins spécifiques dont le principe devra figurer dans le prochain contrat de progrès conclu entre l'Agence nationale pour l'emploi et l'Etat. Les agences régionales bénéficieront d'une dotation souple permettant de financer des prestations ciblées. Par ailleurs, 20 000 contrats initiative-emploi (7) seront réservés aux chômeurs de plus de 50 ans en 2006. Autre mesure emblématique : la suppression progressive de la contribution Delalande (8), qui devrait figurer dans le projet de loi pour le développement de la participation. Dès la parution de ce texte, aucune nouvelle embauche d'un salarié de plus de 45 ans ne sera plus soumise à la contribution en cas de rupture du contrat de travail. Celle-ci sera définitivement supprimée à compter du 1^er janvier 2010.

Le gouvernement entend également encourager la création et la reprise d'entreprise par les seniors. Il s'engage notamment à examiner l'extension du prolongement à trois ans de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise à l'ensemble des demandeurs d'emploi (indemnisés ou non) et titulaires de minima sociaux. Ainsi que les difficultés liées au changement de régime de protection sociale pour les salariés qui créent leurs propres activités.

Parce que l'aménagement du temps de travail en fin de carrière et le maintien de l'activité au-delà de 60 ans « doivent être des choix ouverts aux salariés », le plan prévoit une série de mesures pour donner corps à ce principe. A titre d'exemple, le bénéfice de la retraite progressive - qui permet au salarié âgé de plus de 60 ans de poursuivre à temps partiel une activité tout en bénéficiant d'une fraction de sa pension inversement proportionnelle à la durée travaillée - sera ouvert jusqu'en 2008 à ceux justifiant de 150 trimestres validés.

Un élargissement des possibilités de cumul emploi-retraite pour les bas salaires est également décidé : actuellement, le cumul d'un revenu d'activité et d'une pension est autorisé lorsque la somme ne dépasse pas le dernier salaire d'activité perçu avant le départ en retraite. Parce que « cette limite apparaît souvent défavorable pour les bas salaires », ce cumul sera dorénavant possible jusqu'à un plafond de 1,6 SMIC. Le caractère incitatif de la surcote sera par ailleurs renforcé : le mécanisme actuel majore de 3 % par année de report la pension des assurés qui partent à la retraite après 60 ans et qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux plein. Le taux de 3 % sera maintenu la première année d'activité après 60 ans, puis sera porté à 4 % les années suivantes et à 5 % au-delà de 65 ans.

Le plan prévoit encore de développer la pratique du tutorat dans l'entreprise. Le projet de loi pour le développement de la participation devrait permettre le retour dans l'entreprise du salarié volontaire qui aurait déjà pris sa retraite pour y exercer des missions de tutorat. Et, pour accroître l'attractivité du dispositif, il devrait notamment prévoir que la rémunération du tuteur ne sera pas prise en compte au titre des règles de cumul emploi-retraite.